Vu l'article 21 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;
Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 complété par l'avenant n° 91 du 10 octobre 2019, le 29 avril 2020, le 8 avril 2021, le 28 avril 2022, le 11 mai 2023,
conviennent de ce qui suit :
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000049950983", + "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", + "linkType": "ETEND", + "linkOrientation": "cible", + "articleNum": "1", + "articleId": "JORFARTI000049950986", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2024-07-12", + "dateSignaTexte": "2024-07-03", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -103095,9 +103108,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049870096", "content": "
Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l'ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident de l'ouverture d'un droit temporaire au capital de fin de carrière dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent accord.
Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».
Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2024 et au plus tard le 30 juin 2025.
Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l'article 17.1 a du RPO :
\n1° Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis d'un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur ;
\n2° Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
\n3° Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;
\n4° Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17.3 du RPO ;
\n5° Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Les dispositions de l'article 17.2 du RPO « Calcul de l'ancienneté dans la profession », de l'article 17.3 « Montant du capital de fin de carrière », et de l'article 20 « Salariés ayant travaillé à temps partiel » sont applicables aux salariés visés à l'article 2.
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur.
L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera comme indiqué par l'article 18 du RPO, de façon à permettre à l'organisme liquidateur de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l'intéressé.
Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'organisme liquidateur, dans les conditions et limites précisées par l'article 19 du RPO, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "content": "Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur.
L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera comme indiqué par l'article 18 du RPO, de façon à permettre à l'organisme liquidateur de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l'intéressé.
Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'organisme liquidateur, dans les conditions et limites précisées par l'article 19 du RPO, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)
Le présent accord s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).
À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000049950983", + "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", + "linkType": "ETEND", + "linkOrientation": "cible", + "articleNum": "1", + "articleId": "JORFARTI000049950986", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2024-07-12", + "dateSignaTexte": "2024-07-03", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -103160,9 +103238,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000049870101", "content": "
Le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.
L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.
Vu l'article 9 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000027478666", - "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2013 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000027478671", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2013-05-31", - "dateSignaTexte": "2013-05-17", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000027547982", - "num": "1er", - "intOrdre": 1048574, - "id": "KALIARTI000027547982", - "content": "
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 68 €.
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2013 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ,
il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2015, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,320 € l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er janvier 2015, à 1 458 € brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Il est créé, entre les coefficients 100 et 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :
(En euros.)
| Coefficient | Salaire |
|---|---|
| 100 | 1 458,00 |
| 115 | 1 463,65 |
| 125 | 1 467,42 |
| 130 | 1 469,31 |
| 135 | 1 471,19 |
| 140 | 1 473,07 |
| 145 | 1 474,96 |
| 150 | 1 476,84 |
| 155 | 1 478,73 |
| 160 | 1 480,61 |
| 165 | 1 482,50 |
| 170 | 1 484,38 |
| 175 | 1 486,26 |
| 190 | 1 491,92 |
| 200 | 1 495,69 |
| 220 | 1 503,22 |
| 225 | 1 505,11 |
| 230 | 1 506,99 |
Les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois de juillet 2015 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à cette date, l'opportunité de conclure un nouvel accord portant revalorisation du point conventionnel de salaire.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.
3.1. Salaires minima mensuels au 1er septembre 2011
Le barème des salaires minima mensuels au 1er septembre 2011 sera le suivant :
(En euros.)
| Coefficient | Valeur mensuelle |
|---|---|
| 700 | 1 396 |
| 710 | 1 405 |
| 720 | 1 423 |
| 730 | 1 480 |
| 740 | 1 557 |
| 750 | 1 661 |
| 800 | 1 777 |
| 810 | 1 920 |
| 820 | 2 111 |
| 830 | 2 256 |
| 900 | 2 708 |
| 910 | 2 846 |
| 920 | 3 272 |
| 930 | 4 255 |
| 940 | 5 304 |
3.2. Salaires minima mensuels au 1er janvier 2012
Le barème des salaires minima mensuels sera au 1er janvier 2012 le suivant :
(En euros.)
| Coefficient | Valeur mensuelle |
|---|---|
| 700 | 1 403 |
| 710 | 1 412 |
| 720 | 1 430 |
| 730 | 1 487 |
| 740 | 1 565 |
| 750 | 1 669 |
| 800 | 1 786 |
| 810 | 1 930 |
| 820 | 2 122 |
| 830 | 2268 |
| 900 | 2 722 |
| 910 | 2860 |
| 920 | 3289 |
| 930 | 4 276 |
| 940 | 5 331 |
3.3. Salaires minima mensuels au 1er mai 2012
Le barème des salaires minima mensuels sera au 1er mai 2012 le suivant :
(En euros.)
| Coefficient | Valeur mensuelle |
|---|---|
| 700 | 1 410 |
| 710 | 1 419 |
| 720 | 1 437 |
| 730 | 1 495 |
| 740 | 1 573 |
| 750 | 1 677 |
| 800 | 1 795 |
| 810 | 1 940 |
| 820 | 2 132 |
| 830 | 2 279 |
| 900 | 2 735 |
| 910 | 2 875 |
| 920 | 3 305 |
| 930 | 4 298 |
| 940 | 5 358 |
3.4. Prochaine négociation sur les salaires minima
Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de juin 2012.
Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'article L. 3121-10 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
A titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :
– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;
– la prime d'ancienneté ;
– le 13e mois ;
– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
– les primes générales (vacances, noël…) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.
Il pourra être procédé par l'entreprise :
– pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous (ci-après « cadres débutants ») recrutés postérieurement au 1er janvier 2012 à un abattement de 5 % sur la rémunération prévue au coefficient 900 pendant une durée de 24 mois ;
– pour les cadres débutant recrutés antérieurement au 1er janvier 2012 à un abattement (d'une durée maximale de 24 mois) de :
– 11 % sur la rémunération prévue au coefficient 900 jusqu'au 31 décembre 2011 ;
– 5 % sur la rémunération prévue au coefficient 900 à compter du 1er janvier 2012.
Il est entendu que la durée maximale de 24 mois intègre tant les périodes antérieures au 31 décembre 2011 que celles postérieures à cette date.
Durant cette période, l'entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.Par cadre débutant il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste côté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
Cet article s'applique de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2012.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
\t\t\t\t\t\tLe champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Champ d'application", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000028711494", - "textTitle": "Arrêté du 21 février 2014 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000028711498", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2014-03-11", - "dateSignaTexte": "2014-02-21", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000028660823", - "num": "2", - "intOrdre": 1048574, - "id": "KALIARTI000028660823", - "content": "
Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.
3.1. Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014
Le barème des salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 sera le suivant.
(En euros.)
| Coefficient | Valeur mensuelle |
|---|---|
| 700 | 1 450 |
| 710 | 1 465 |
| 720 | 1 482 |
| 730 | 1 541 |
| 740 | 1 618 |
| 750 | 1 725 |
| 800 | 1 851 |
| 810 | 1 995 |
| 820 | 2 192 |
| 830 | 2 350 |
| 900 | 2 821 |
| 910 | 2 956 |
| 920 | 3 398 |
| 930 | 4 419 |
| 940 | 5 509 |
3.2. Assiette de comparaison
Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'article L. 3121-10 du code du travail ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence, fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minimal le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
A titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :
– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;
\n– la prime d'ancienneté ;
\n– le 13e mois ;
\n– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
\n– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
\n– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
\n– les primes générales (vacances, Noël …) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Montants des minima mensuels", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000028711494", - "textTitle": "Arrêté du 21 février 2014 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000028711498", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2014-03-11", - "dateSignaTexte": "2014-02-21", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000028660826", - "num": "4", - "intOrdre": 2097148, - "id": "KALIARTI000028660826", - "content": "Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de juillet 2014. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats salariés. A l'occasion de la réunion de septembre, la fédération formulera ses propositions.
\nIl est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code du travail les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette augmentation.
\nAu cours de la première CMP de 2014, les parties conviennent de réserver un point à l'ordre du jour à la question de la prime d'ancienneté de l'article 14 de l'avenant « Collaborateurs ».
Au cours des discussions sur la question des cadres débutants, les parties ont considéré que le premier coefficient du collège cadre regroupait une diversité importante de situations en matière de politique salariale des entreprises qui nécessite une discussion plus approfondie. De ce fait, les parties au présent accord sont convenues de mener cette discussion au cours de l'année 2014.
\nDans l'attente de l'aboutissement des discussions, il pourra être procédé par l'entreprise pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous à un abattement de 5 % sur la rémunération prévue au coefficient 900 pendant une durée de 24 mois.
\nDurant cette période, l'entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.
\nPar cadre débutant il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste coté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
\nCet article s'applique jusqu'au 31 décembre 2014.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que conformément à l'accord égalité du 8 décembre 2010 il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.
Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de deux catégories de dispositions légales :
Négociation annuelle :
– objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 2242-5 et L. 2242-6 du code du travail) (conformément aux dispositions de l'article L. 2245-5, la périodicité de cette négociation est portée à 3 ans lorsqu'un accord est signé) ;
\n– suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2242-7 et L. 2242-10 du code du travail) ;
Négociation triennale (conditionnelle) : objectif d'égalité professionnelle entre les femmes les hommes (art. L. 2242-5 et L. 2242-6 du code du travail).
En dernier lieu et conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de branche du 8 décembre 2010, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de revoir l'accord de branche sur ce thème, dès le début de l'année 2014.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Egalité salariale", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000028711494", - "textTitle": "Arrêté du 21 février 2014 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000028711498", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2014-03-11", - "dateSignaTexte": "2014-02-21", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000028660838", - "num": "7", - "intOrdre": 3670009, - "id": "KALIARTI000028660838", - "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence.
\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
\nIl entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Champ d'application de l'accord", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000038149916", - "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000038149920", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2019-02-21", - "dateSignaTexte": "2019-02-13", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000036747888", - "num": "2", - "intOrdre": 1048574, - "id": "KALIARTI000036747888", - "content": "
Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.
3.1. Salaires minima mensuels au 1er janvier 2018
Le barème des salaires minima mensuels au 1er janvier 2018 sera le suivant :
(En euros.)
| Coefficient | Valeur mensuelle |
|---|---|
| 700 | 1 506 |
| 710 | 1 522 |
| 720 | 1 539 |
| 730 | 1 597 |
| 740 | 1 676 |
| 750 | 1 788 |
| 800 | 1 919 |
| 810 | 2 067 |
| 820 | 2 272 |
| 830 | 2 437 |
| 900 | 2 924 |
| 910 | 3 064 |
| 920 | 3 521 |
| 930 | 4 580 |
| 940 | 5 710 |
3.2. Assiette de comparaison
Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'article L. 3121-10 du code du travail ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence, fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
À titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :
\n– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, et. ;
\n– la prime d'ancienneté ;
\n– le 13e mois ;
\n– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
\n– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
\n– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
\n– les primes générales (vacances, Noël …) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Montants des minima mensuels", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000038149916", - "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000038149920", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2019-02-21", - "dateSignaTexte": "2019-02-13", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000036747891", - "num": "4", - "intOrdre": 2097148, - "id": "KALIARTI000036747891", - "content": "Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir d'octobre 2018. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats salariés. À l'occasion de la réunion de novembre 2018, la fédération formulera ses premières propositions.
Il est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code du travail, que les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette augmentation.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Prochaine négociation sur les salaires minima", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000038149916", - "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000038149920", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2019-02-21", - "dateSignaTexte": "2019-02-13", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000036747893", - "num": "5", - "intOrdre": 2621435, - "id": "KALIARTI000036747893", - "content": "Alinéa 5.1. Abattement cadres débutants
Il pourra être procédé par l'entreprise pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous à un abattement de 5 % sur le salaire minimal prévu au coefficient 900 pendant une durée de 24 mois.
Durant cette période, l'entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.
Par cadre débutant il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste coté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
Cet alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.
Alinéa 5.2. Évolution de l'abattement
Les parties s'engagent à ouvrir des négociations d'ici la fin juin 2018 pour satisfaire l'article 5.2 de l'accord du 1er octobre 2014 et ce, afin de respecter l'engament pris en 2014 de trouver une compensation pour les salariés cadres qui sont maintenus au coefficient 900 durant plusieurs années.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Salaires minima mensuels des cadres débutants", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000038149916", - "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000038149920", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2019-02-21", - "dateSignaTexte": "2019-02-13", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000036747895", - "num": "6", - "intOrdre": 3145722, - "id": "KALIARTI000036747895", - "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que conformément à l'accord égalité du 8 décembre 2010 qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.
Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-9 du code du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Égalité salariale", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000038149916", - "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000038149920", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2019-02-21", - "dateSignaTexte": "2019-02-13", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000036747901", - "num": "7", - "intOrdre": 3670009, - "id": "KALIARTI000036747901", - "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente. Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000038149916", - "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000038149920", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2019-02-21", - "dateSignaTexte": "2019-02-13", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - } - ] - }, - { - "type": "section", - "data": { - "cid": "KALITEXT000042295024", - "title": "Accord du 28 mai 2020 relatif aux salaires minima mensuels pour 2020", - "id": "KALITEXT000042295024", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "modifDate": "2020-07-01" - }, - "children": [ - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000042295027", - "num": "1er", - "intOrdre": 524287, - "id": "KALIARTI000042295027", - "content": "Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Champ d'application de l'accord", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000042731837", - "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000042731843", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2020-12-24", - "dateSignaTexte": "2020-12-18", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000042295029", - "num": "2", - "intOrdre": 1048574, - "id": "KALIARTI000042295029", - "content": "
Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.
3.1. Barèmes des salaires minima mensuels
3.1.1. Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord ou, si le dépôt est effectué après le 15 du mois, à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt (voir nota 1), sera le suivant (1) :
| Coefficient | Valeur mensuelle |
|---|---|
| 700 | 1 539 € |
| 710 | 1 543 € |
| 720 | 1 561 € |
| 730 | 1 619 € |
| 740 | 1 699 € |
| 750 | 1 813 € |
| 800 | 1 946 € |
| 810 | 2 096 € |
| 820 | 2 304 € |
| 830 | 2 471 € |
| 900 | 2 965 € |
| 910 | 3 107 € |
| 920 | 3 570 € |
| 930 | 4 644 € |
| 940 | 5 790 € |
Nota 1 : à compter du 1er juillet 2020.
3.1.2. Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord au Journal officiel ou, si l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel après le 15 du mois, à compter du premier jour du mois suivant cette publication (voir nota 2), sera le suivant :
| Coefficient | Valeur mensuelle |
|---|---|
| 700 | 1 551 € |
| 710 | 1 555 € |
| 720 | 1 573 € |
| 730 | 1 632 € |
| 740 | 1 713 € |
| 750 | 1 828 € |
| 800 | 1 962 € |
| 810 | 2 113 € |
| 820 | 2 322 € |
| 830 | 2 491 € |
| 900 | 2 989 € |
| 910 | 3 132 € |
| 920 | 3 599 € |
| 930 | 4 681 € |
| 940 | 5 836 € |
Nota 2 : à compter du 1er janvier 2021.
3.2. Assiette de comparaison
Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence : accord de branche du 15 mai 2013 ou accord d'entreprise fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
À titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :
\n– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;
\n– la prime d'ancienneté ;
\n– le 13e mois ;
\n– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
\n– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
\n– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
\n– les primes générales (vacances, Noël …) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.
(1) La grille prévue à l'article 3.1.1 de l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2020. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats salariés. À l'occasion de la réunion de décembre 2020 les organisations professionnelles d'employeurs formuleront leurs premières propositions.
Il est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail, les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Prochaine négociation sur les salaires minima", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000042731837", - "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000042731843", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2020-12-24", - "dateSignaTexte": "2020-12-18", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000042295035", - "num": "5", - "intOrdre": 2621435, - "id": "KALIARTI000042295035", - "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.
Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux arti cles L. 2242-1, L. 2242-3, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-13, L. 2242-15, L. 2242-17, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Égalité salariale", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000042731837", - "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000042731843", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2020-12-24", - "dateSignaTexte": "2020-12-18", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - }, - { - "type": "article", - "data": { - "cid": "KALIARTI000042295038", - "num": "6", - "intOrdre": 3145722, - "id": "KALIARTI000042295038", - "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence par la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'arti cle L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", - "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord", - "lstLienModification": [ - { - "textCid": "JORFTEXT000042731837", - "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", - "linkType": "ETEND", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "JORFARTI000042731843", - "natureText": "ARRETE", - "datePubliTexte": "2020-12-24", - "dateSignaTexte": "2020-12-18", - "dateDebutCible": "2999-01-01" - } - ] - } - } - ] - }, { "type": "section", "data": { diff --git a/data/KALICONT000046993250.json b/data/KALICONT000046993250.json index 95ad635c..bdaf4eb1 100644 --- a/data/KALICONT000046993250.json +++ b/data/KALICONT000046993250.json @@ -19747,7 +19747,7 @@ "cid": "KALITEXT000046266111", "title": "Loiret (ex-IDCC 1966) Accord du 19 mai 2022 relatif au maintien des particularités de la convention collective", "id": "KALITEXT000046266111", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ @@ -19758,7 +19758,7 @@ "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000046266113", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" + "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { @@ -19768,8 +19768,21 @@ "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000046266128", "content": "Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Dans cette perspective, la convention collective du 31 janvier 1997 modifiée, applicable aux mensuels de la métallurgie du Loiret et ses avenants (IDCC n° 1966) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter du 1er janvier 2024.
Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent accord dont l'objet est de garantir les particularités de la convention collective du Loiret qui n'ont pas été traitées dans la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -19782,9 +19795,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046266114", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective territoriale du Loiret, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Il ne remet pas en cause les dispositions plus avantageuses pouvant exister dans les entreprises ou les établissements.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -19795,9 +19821,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046266115", "content": "
Le chômage de tout jour férié, comprenant dans l'année obligatoirement le 1er Mai (fête du travail) et le 8 Mai (anniversaire de la délivrance d'Orléans par Jeanne d'Arc en 1429) ne peut être une cause de réduction de la rémunération.
La rémunération fixée doit tenir compte des conditions dans lesquelles s'effectuent normalement et habituellement les travaux.
Lorsque des conditions anormales ou exceptionnelles d'insalubrité, de danger ou de fatigue se présentent dans l'exécution de certains travaux, et qu'il n'en a pas été tenu compte dans la fixation de la rémunération, une indemnité peut être attribuée aux salariés intéressés, son maintien étant subordonné à la persistance des causes qui l'ont motivée.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Travaux pénibles, dangereux et insalubres", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -19821,9 +19873,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046266117", "content": "Le nombre de participants aux réunions paritaires est limité à 4 par organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Dans le cas où un salarié d'une entreprise est mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national pour participer à une réunion de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), il bénéficie d'une autorisation d'absence de 2 heures pour la préparation de celle-ci.
Il sera remboursé par le syndicat patronal à l'employeur, sur justification et dans la limite de deux heures, le salaire maintenu du fait d'une absence au travail pour la préparation de cette réunion.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Moyens du dialogue social territorial", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -19834,9 +19899,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046266118", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -19860,9 +19951,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046266120", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -19899,9 +20029,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046266123", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans et de Montargis.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche.
La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique.
Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux sont attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Les partenaires sociaux du département de l'Ain continueront à maintenir un dialogue social territorial de branche constructif et régulier dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) et de la commission paritaire infrarégionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPIEF).
Les partenaires se réuniront également afin de suivre le déploiement du nouveau dispositif conventionnel au sein des entreprises.
Enfin, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les dispositions relatives à la remise de la médaille du travail figurant dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain, après sa disparition.
Le présent accord autonome a vocation à traiter l'ensemble de ces différents points.
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Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Ain (numéro IDCC 0914), à savoir le département de l'Ain, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20199,9 +20381,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046288034", "content": "La présente disposition s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois A, B, C, D et E, au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie.
À l'occasion de la remise de la médaille du travail pour les 20, 30, 35 et 40 ans de service, la journée est indemnisée.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Remise de la médaille du travail", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20212,9 +20407,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046288035", "content": "Les parties signataires du présent accord s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie revêt une importance majeure, et ce, dans l'intérêt des entreprises et des salariés de la branche.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord prennent la décision de se réunir afin d'échanger sur le déploiement, dans le département de l'Ain, de la convention collective nationale, notamment, sur les enjeux, les méthodes mises en œuvre, les bonnes pratiques et les éventuelles problématiques rencontrées au sein des entreprises.
Les parties signataires du présent accord décident de se réunir selon l'agenda suivant : une fois en 2022, deux fois en 2023 et une fois en 2024.
Ces rencontres n'auront plus à être organisées au-delà de 2024.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Déploiement du nouveau dispositif conventionnel dans l'Ain", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20225,9 +20433,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046288036", "content": "Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement à un dialogue social de branche dans le département de l'Ain nourri et constructif, vecteur de progrès social et économique.
Ce dialogue social territorial, conduit par les partenaires sociaux représentatifs territoriaux de la branche, s'effectue dans le cadre :
\n– de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain, conformément aux articles 21 à 23 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, ainsi que ;
\n– de la commission paritaire infrarégionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPIEF) de l'Ain, conformément à l'article 105 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle ainsi qu'à l'article 31 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
4.1.1. Missions de la CPTN de l'Ain
La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain se réunit chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, en application des articles 22 et 142 de la convention collective nationale de la métallurgie.
La commission peut également se réunir afin de négocier des accords collectifs territoriaux, conformément à l'article 22 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les partenaires sociaux rappellent qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et territoriales doivent veiller à la cohérence et la lisibilité des différentes normes de branche. Dans ce cadre, et conformément à l'article 15 de la convention collective nationale de la métallurgie, la négociation collective territoriale ne doit pas aboutir à un concours de normes avec les dispositions nationales.
4.1.2. Interprétation des dispositions conventionnelles
La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain constitue la seule instance compétente pour interpréter les accords de branche conclus dans son champ de compétence géographique, conformément à l'article 22.2 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les membres de la CPTN de l'Ain privilégient, dans la mesure du possible, la conclusion d'un avenant interprétatif de la disposition litigieuse. L'avenant interprétatif n'ajoute, ni ne retranche à la disposition litigieuse, donc ne la modifie pas. Il s'applique avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il interprète.
Les modalités de saisine de la CPTN de l'Ain et d'interprétation sont fixées aux articles 22.2.1 et 22.2.2 de la convention collective nationale de la métallurgie et reprises dans le règlement intérieur de la CPTN de l'Ain.
4.1.3. Conciliation
La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain peut être saisie des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir, dans son champ géographique de compétence, entre les employeurs et les salariés relevant de la branche de la métallurgie, et dont les enjeux justifient l'intervention des partenaires sociaux, conformément à l'article 22.3 de la convention collective nationale de la métallurgie.
À cette fin, il est instauré au sein de la CPTN de l'Ain, une sous-commission de la conciliation.
Les modalités de fonctionnement de la sous-commission de conciliation sont fixées à l'article 22.3 de la convention collective nationale de la métallurgie et reprises dans le règlement intérieur de la CPTN de l'Ain.
4.1.4. Composition de la CPTN de l'Ain
La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain comprend :
\n– deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche, et ;
\n– d'un nombre de représentants patronaux de l'UIMM de l'Ain titulaires et suppléants égal au nombre total des membres des organisations syndicales de salariés.
4.1.5. Règlement intérieur de la CPTN de l'Ain
Un règlement intérieur de la CPTN de l'Ain a été établi, conformément à l'article 23.4 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Il a notamment pour objet de définir :
\n– les modalités de fonctionnement de la CPTN et de sa sous-commission ;
\n– les modalités applicables à l'interprétation des dispositions conventionnelles ;
\n– les modalités applicables à la conciliation.
4.2.1. Missions de la CPIEF de l'Ain
La commission paritaire infrarégionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPIEF) de l'Ain se réunit chaque année afin d'échanger sur des problématiques à caractère social ou économique territoriales, notamment en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Les missions de la CPIEF de l'Ain sont les suivantes :
\n– permettre l'information et des échanges réciproques sur le contexte économique et social, la situation de l'emploi dans le département de l'Ain et ses évolutions prévisibles notamment sur la base des travaux de l'observatoire de l'OPCO 2i, du groupe technique paritaire « observations » et des observations régionales ;
\n– dans le cadre des accords nationaux relatifs à l'emploi et la formation, échanger sur les orientations prioritaires et les résultats en matière d'alternance, de formation et de qualification professionnelles, ainsi que sur le financement de la formation professionnelle initiale et continue ;
\n– proposer des études et des travaux au groupe technique paritaire « observations », y compris sur la définition des métiers en tension, ainsi que ses observations ;
\n– promouvoir, notamment, la politique emploi-formation de la branche auprès des autres branches industrielles, du délégataire de l'OPCO 2i, des pouvoirs publics, et plus généralement de l'ensemble des acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle ;
\n– permettre une information sur les conventions signées dans la branche, dans le champ de l'orientation, l'emploi et la formation professionnelle initiale, de l'alternance et de la formation professionnelle continue ;
\n– échanger sur les actions menées en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi de publics identifiés (personnes en situation de handicap, demandeurs d'emploi, égalité femmes/hommes…).
4.2.2. Composition de la CPIEF de l'Ain
La commission paritaire infrarégionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPIEF) de l'Ain comprend :
\n– deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche, et ;
\n– d'un nombre de représentants patronaux de l'UIMM de l'Ain titulaires et suppléants égal au nombre total des membres des organisations syndicales de salariés.
4.2.3. Règlement intérieur de la CPIEF de l'Ain
Un règlement intérieur de la CPIEF de l'Ain a été établi ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la CPIEF de l'Ain.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dialogue social territorial dans le cadre de la CPIEF de l'Ain", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20264,9 +20511,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046288040", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par dérogation, il est spécifié que les dispositions de l'article 3 des présentes, relatives au suivi du déploiement du nouveau dispositif conventionnel, sont conclues à durée déterminée. En effet, le point spécifique relatif au déploiement de la convention collective nationale ne s'effectuera plus au-delà de 2024.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20277,9 +20537,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046288041", "content": "
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4.2 qui entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20316,9 +20615,22 @@ "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000046288044", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire qui entreront en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2023.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
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En application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie, le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique des départements de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ainsi que de la localité de Saint-Nicolas-de-Redon.
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Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord.
Tous les salariés bénéficieront d'une rémunération exceptionnelle versée en deux fois. Le premier versement a lieu dans une période raisonnable entourant la prise des congés annuels d'été et le second versement a lieu dans une période raisonnable entourant la fin de l'année civile.
Les entreprises seront libres, toutefois, de regrouper ces deux versements en un seul, attribué annuellement.
Les entreprises sont libres de la dénomination qu'elles entendront donner à cette prime.
Le montant en sera fixé dans les entreprises par accord entre l'employeur et les représentants du personnel.
En l'absence de représentants du personnel ou bien en l'absence d'accord entre l'employeur et les représentants du personnel, le montant total de cette prime à versements différés ne pourra être inférieur à 80 euros bruts par an.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime à versements différés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20829,9 +21206,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046366372", "content": "Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés visés à l'article 1er des dispositions générales de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 863) bénéficient, en application de l'article 16 des dispositions générales de ladite convention d'une indemnité de transport dont le montant et les modalités d'application sont fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel au sein de chaque entreprise.
Les parties signataires conviennent qu'à compter du 1er janvier 2024, afin de favoriser le maintien du niveau global de pouvoir d'achat des salariés à cette date, les entreprises visées à l'article 1er du présent accord sont incitées à maintenir le montant de l'indemnité de transport visée à l'article 16 des dispositions générales de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 863) par la voie d'un accord collectif, d'un accord entre l'employeur et les représentants du personnel, d'un engagement unilatéral écrit ou d'un usage reprenant a minima les dernières valeurs applicables au sein de l'entreprise à la date du 31 décembre 2023.
Par ailleurs, face à l'urgence environnementale et climatique et conscientes de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les parties signataires incitent les entreprises visées à l'article 1er du présent accord à mettre en œuvre, en leur sein, des actions en faveur du développement de formes de mobilité éco-responsable telles que l'utilisation des transports publics, le covoiturage…
En tout état de cause, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir la continuité du dialogue social territorial notamment sur la question de la mobilité durable. À ce titre, les partenaires sociaux conviennent de se réunir avant l'échéance visée à l'article 6 du présent accord afin notamment de faire une synthèse des actions mises en œuvre dans les entreprises visées à l'article 1er et de partager les bonnes pratiques dans le but de favoriser leur déploiement.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Incitation au maintien de l'indemnité de transport", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20842,9 +21232,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046366373", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Au regard de l'impact global qu'aura eu l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie sur les entreprises de la branche, les parties signataires s'engagent à se rencontrer à nouveau au cours du premier semestre de l'année 2029 afin de faire le point sur l'opportunité de maintenir la prime à versements différés visée à l'article 3 du présent accord, soit dans son montant, soit dans son principe.
À cette même échéance, au regard de l'évolution de la législation en matière de transition écologique et des solutions déployées au niveau des entreprises pour développer la mobilité durable, les parties signataires feront le point sur l'opportunité de proposer des actions ou mesures plus formelles aux entreprises visées à l'article 1er du présent accord. Pour ce faire, et d'ici 2029, un suivi annuel sera réalisé par l'UIMM 35-56 de manière à identifier les pratiques des entreprises en lien avec le maintien du versement de l'indemnité de transport.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de revoyure", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20868,9 +21284,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046366375", "content": "Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -20881,9 +21310,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046366376", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l'avenant du 24 juin 2022 ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 863).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + }, { "textCid": "KALITEXT000047557045", "textTitle": "Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Maint... - art. 1er (VNE)", @@ -20933,9 +21400,22 @@ "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000046366379", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été signé le 7 février 2022 et prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de cette échéance, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Néanmoins, les partenaires sociaux signataires du présent accord, tout en étant attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales, ont convenu des dispositions suivantes :
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -22923,9 +23429,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046477948", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant :
\n– l'arrondissement de Lille ;
\n– l'arrondissement de Douai ;
\n– dans l'arrondissement de Dunkerque, les anciens cantons de Merville, Bailleul, Cassel et Hazebrouck tels que découpés à la date du 31 décembre 1986.
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Pour les salariés mentionnés à l'article 2 du présent accord les dispositions suivantes sont applicables :
Le chômage des jours de fête légale, d'une des journées de fête locale et d'une fête professionnelle ne peut entraîner de réduction de la rémunération mensuelle.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Jours de fête", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -22962,9 +23507,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046477951", "content": "Pour les salariés mentionnés à l'article 2 du présent accord les dispositions suivantes sont applicables :
4.1. À l'occasion du congé et en plus de l'indemnité de congés payés, tout salarié percevra une allocation complémentaire de vacances de cinq cents euros (500 €).
\nLe montant de l'allocation complémentaire de vacances couvre la période allant du 1er mai au 30 avril.
Cette allocation sera versée au moment du départ en congés.
4.2. Cette allocation sera calculée, comme en matière de congés payés, mais sans arrondissement, au prorata du nombre de mois entiers de présence dans l'entreprise durant la période de référence.
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, l'allocation sera calculée en tenant compte d'un coefficient résultant du rapport entre la durée contractuelle de travail de l'intéressé et la durée légale du travail.
4.3. Cette indemnité ne sera pas due à ceux qui auraient été absents le jour ouvrable précédant le départ en congé ou celui prévu pour la reprise du travail (sauf si l'absence est autorisée ou justifiée par la maladie, un accident ou un cas de force majeure) ni à ceux qui perçoivent une indemnité compensatrice de congés.
4.4. Toutefois, elle sera versée pro rata temporis :
\n– aux salariés licenciés sauf si le congédiement est motivé par une faute grave ;
\n– en cas de départ en retraite ;
\n– en cas de décès du salarié, au conjoint survivant et à défaut aux enfants à charge.
4.5. Elle ne se cumulera pas avec les primes qui, même sous une autre dénomination, auraient le même objet.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Allocation complémentaire de vacances", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -22975,9 +23533,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046477952", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Une négociation territoriale sur la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté s'engagera chaque année conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie. Cette négociation portera également sur l'allocation complémentaire de vacances prévue à l'article 4 du présent accord.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et déploiement du présent accord autonome", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23040,9 +23663,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046477957", "content": "
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale de la métallurgie. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Lors des constats paritaires réalisés par l'UIMM Deux-Sèvres et les 5 organisations syndicales de la métallurgie représentatives sur le territoire des Deux-Sèvres (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) en novembre 2021, il a été reconnu qu'un seul sujet significatif – les congés de préparation à la retraite – existait au niveau de la convention collective territoriale et n'avait pas été traité dans la convention collective nationale de la métallurgie.
Le contexte de la mise en place de ces congés n'est pas connu des négociateurs, mais il apparaît que leur objet n'est plus adapté à la période ; néanmoins, les organisations syndicales se sont dites attachées au maintien de ce dispositif et une négociation a été ouverte territorialement.
Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -23227,9 +23902,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046478036", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie : le département des Deux-Sèvres (79).
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23240,9 +23928,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046478037", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les salariés mentionnés à l'article 2 du présent accord bénéficient de congés de fin de carrière, dans l'année qui précède leur départ à la retraite, sous réserve d'en faire la demande par écrit et de respecter les conditions cumulatives suivantes :
\n– avoir 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise un an avant la date du départ à la retraite ;
\n– produire à l'employeur un justificatif émanant d'une caisse de retraite confirmant la date possible de départ à la retraite.
Le nombre de jours de congés de fin de carrière est fixé comme suit :
\n– 5 jours ouvrés à prendre dans les 12 mois qui précèdent le départ à la retraite si le départ se fait à l'âge légal ou dans le cadre d'un dispositif légal de départ anticipé du fait d'une carrière longue ;
\n– ce droit à congés supplémentaires est doublé pour les salariés tuteurs ou maîtres d'apprentissage qui accompagnent, dans leurs trois dernières années d'activité professionnelle et durant un an au moins, un autre salarié dans le cadre de la transmission des savoirs professionnels. En effet, les signataires rappellent les difficultés de recrutement et les tensions d'emploi dans la branche professionnelle et leur attachement à la transmission des compétences clés notamment avant un départ à la retraite.
Ces congés qui s'ajoutent aux congés payés légaux et conventionnels sont pris en une seule fois ou, d'un commun accord des parties, fractionnés. Ces jours de congés sont obligatoirement pris en repos et ne peuvent donner lieu à paiement sous forme d'indemnité compensatrice. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de rémunération.
Lorsqu'un salarié a déjà bénéficié de ces congés de fin de carrière mais est amené à reporter sa date de départ à la retraite, ce report n'ouvre pas le droit, de nouveau, aux congés ci-dessus.
Ces congés de fin de carrière ne se cumulent pas avec des congés supplémentaires, en lien avec le départ à la retraite, mis en place au niveau des entreprises.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Congés de fin de carrière", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23266,9 +23980,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046478039", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23292,9 +24032,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046478041", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23331,9 +24110,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046478044", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Annexe
\nPériode transitoire
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la signature, ce même jour, de l'avenant révision-extinction de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres, avenant dont les parties signataires du présent accord reconnaissent la validité.
L'avenant révision extinction de la convention collective territoriale met fin à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie le 1er janvier 2024.
L'intention des parties, lors de la négociation de cet accord sur les congés de fin de carrière, est de mettre en place un nouveau dispositif qui se substituera, dès le 1er janvier 2024, aux dispositions de l'article 24-E de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres.
À cette même date, l'article 24-E de la convention collective territoriale disparaîtra et les congés de préparation à la retraite ne pourront donc plus être attribués.
Les salariés ayant, au cours de l'année 2023 ou dans les quatre années qui précèdent, informé leur employeur par écrit de leur départ à la retraite, se verront attribuer, à la date anniversaire de leur départ, au cours de l'année 2023, les jours de congés de préparation à la retraite pour la tranche dans laquelle ils se trouvent en 2023 (selon qu'ils soient entre 1 ou 5 ans avant le départ à la retraite). Ils auront alors 12 mois pour prendre ces congés.
Les partenaires sociaux signataires reconnaissent que le droit aux congés de préparation à la retraite naît de l'article 24-E de la convention collective territoriale et que le nombre de jours de congé est défini, chaque année, en fonction de la situation du salarié et du barème de l'article 24-E de la convention collective territoriale. À partir du 1er janvier 2024, la convention collective territoriale étant éteinte, il n'y aura plus d'attribution de jours de congés en application de ce texte. Les salariés, s'ils en remplissent les conditions, bénéficieront alors des dispositions de l'accord autonome auquel cette annexe est jointe.
Cette position a été prise à l'issue d'une réunion technique paritaire en visio-conférence tenue le 20 juin 2022 à 14 h 30 et réaffirmée lors de la réunion de signature qui s'est tenue le 29 juin 2022.
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À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Le constat partagé entre les partenaires sociaux territoriaux a fait apparaître des différences significatives au bénéfice des salariés couverts par la convention collective territoriale, à savoir les salariés relevant des futurs groupes d'emplois A à E (salariés non-cadres). Le présent avenant intègre donc la sauvegarde au bénéfice de ces salariés d'un avantage qui ne figure pas dans les dispositions nationales s'agissant de la médaille du travail.
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Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, tel qu'applicable avant sa disparition, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
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Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Les partenaires sociaux conviennent, pour préserver l'équilibre du dispositif conventionnel national tout en prenant en compte des différences significatives figurant dans la convention collective territoriale s'agissant des salariés non-cadres, d'attribuer une gratification à l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail dans les conditions suivantes.
À l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, il sera accordé aux nouveaux médaillés une gratification égale à :
\n– 60 fois le Smic horaire pour la médaille d'argent (20 ans) ;
\n– 90 fois le Smic horaire pour la médaille de vermeil (30 ans) ;
\n– 150 fois le Smic horaire pour la médaille d'or (35 ans) ;
\n– 200 fois le Smic horaire pour la grande médaille d'or (40 ans).
Dans tous les cas, cette gratification est plafonnée à une fois le salaire mensuel de base du salarié conformément à la limite d'exonération admise par la sécurité sociale.
Dans le cas où le salarié n'aurait pas effectué dans l'entreprise qui lui attribue la gratification, la totalité du temps de service lui donnant droit à l'attribution de la médaille, cette gratification sera calculée proportionnellement à son ancienneté dans l'entreprise.
Si le salarié se voit attribuer simultanément plusieurs médailles, une seule médaille est prise en considération pour l'attribution de la gratification : celle ayant le grade le plus élevé.
Si l'ancienneté de services requise pour l'attribution d'une médaille est atteinte avant le départ en retraite du salarié et qu'elle est demandée avant son départ en retraite, la gratification sera versée à l'occasion de l'attribution de la médaille, y compris si le salarié est devenu retraité à la date de cette attribution.
La gratification allouée au titre de la médaille d'honneur du travail est exonérée fiscalement et de cotisations sociales dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires.
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
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Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
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En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Alès.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la branche de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme.
Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Dans cette perspective, la convention collective territoriale des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC n° 2489) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.
Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.
Par ailleurs, dans le cadre de travaux de comparaison entre la convention collective nationale et la convention collective territoriale, les parties ont constaté qu'une différence significative existait sur l'indemnité de panier.
Attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale, les parties se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Enfin, soucieux de préserver le dialogue social territorial, les partenaires sociaux approuvent le maintien de la négociation à l'échelle territoriale de la valeur du point relative au calcul de la prime d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie.
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Sont notamment visés :
\n– la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée conclue le 16 décembre 2004 ;
\n– l'ensemble des accords relatifs à l'indemnité de panier, le dernier en date ayant été conclu le 13 janvier 2022 ;
\n– l'ensemble des accords relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques, le dernier en date ayant été conclu le 13 janvier 2022 ;
\n– l'ensemble des accords relatifs aux taux effectifs garantis annuels, le dernier en date ayant été conclu le 13 janvier 2022.
En outre, les signataires décident d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, ayant pu être conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision-extinction des dispositions conventionnelles territoriales", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23793,9 +24780,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046478263", "content": "Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC n° 2489), à savoir, l'accord relatif à la prévoyance du 25 mars 2008, son avenant interprétatif du 30 juillet 2009 et l'avenant n° 1 du 11 mars 2016.
L'extinction de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.
À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire (autrement dénommée « garanties de ressources »).
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Les dispositions du présent article 3 sont conclues dans le champ d'application géographique suivant, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 : le département de la Vendée (85).
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", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23845,9 +24884,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046478270", "content": "Les salariés visés à l'article 3.2 et travaillant en équipes postées (1) au cours desquelles ils effectuent sept heures de travail effectif, bénéficient d'une indemnité de repas, dans les conditions déterminées ci-dessous.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et, à ce titre, elle ne peut pas être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Le montant journalier de l'indemnité de repas est égal à six euros.
L'évolution de l'indemnité de repas fera l'objet d'une négociation annuelle dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN). À cet effet, l'environnement économique sera étudié, notamment au regard des indices d'évolutions des prix (consommations des ménages, services, etc.). En tout état de cause, son montant ne pourra excéder le plafond d'exonération établi chaque année par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de l'indemnité de restauration sur les lieux de travail.
Cette indemnité de repas est octroyée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
\n– le salarié travaille en équipes postées au cours desquelles il effectue sept heures de travail effectif ;
\n– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur ;
\n– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail chaque fois que le temps de pause, réservée au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise ;
\n– cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires. À ce titre, l'employeur est exonéré du versement de l'indemnité de repas prévue par le présent avenant lorsqu'au sein de l'entreprise, un autre dispositif a pour objet la prise en charge des frais de repas des salariés (exemple : titre restaurant, etc.).
Les travailleurs de nuit, lorsqu'ils bénéficient de l'indemnité de repas de nuit prévue à l'article 147 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ne peuvent prétendre, au titre de la même nuit, au versement de l'indemnité de repas prévue par le présent article.
Lorsque le recours aux équipes postées n'est pas justifié par des contraintes techniques ou économiques, l'employeur est exonéré du versement de l'indemnité de repas. C'est notamment le cas de la mise en place d'équipes postées en raison de contraintes climatiques (ex : fortes chaleurs) ou d'aménagement des horaires de travail en raison d'une épidémie ou d'une pandémie.
(1) Par travail posté, il faut entendre tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23858,9 +24910,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046478271", "content": "Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension et stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23871,9 +24936,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046478274", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un nouvel avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23897,9 +24988,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046478276", "content": "
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent avenant dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles 1er et 2.
L'article 3 du présent avenant entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23936,9 +25066,22 @@ "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000046478279", "content": "
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -23984,9 +25140,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046478286", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (IDCC 2700), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -23997,9 +25166,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046478287", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
À compter du 4e mois de grossesse, la salariée enceinte peut demander le remplacement des entrées et sorties anticipées ou différées visées à l'article 92.1.2 de la convention collective nationale de la métallurgie par un temps de pause.
Cette pause d'une durée de 15 minutes, éventuellement fractionnable, est positionnée dans la journée dans le souci de préserver la bonne santé de la future maman.
Cette pause ne donne pas lieu à une baisse de la rémunération.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de travail des femmes enceintes", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -24023,9 +25218,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046478289", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -24049,9 +25270,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046478291", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise (IDCC 2700).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -24088,9 +25348,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046478294", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu d l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Attachés au dialogue social en entreprise, les signataires rappellent que les dispositions du présent accord en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Moselle ne sauraient se substituer à des stipulations d'un accord d'entreprise portant sur le même objet.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -27041,9 +28340,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046532195", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci, à l'exclusion de celles qui appliquaient, de droit ou volontairement, la convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001 et qui appliquent, de droit ou volontairement, l'accord national conclu dans le secteur de la sidérurgie conformément à l'application de l'accord national du 29 septembre 2021 portant dispositions en faveur de négociations territoriales et sectorielle en vue de la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel dans la métallurgie.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle (IDCC : 0714), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27054,9 +28366,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046532197", "content": "Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A1 à E10 inclus au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27067,9 +28392,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046532198", "content": "Les indemnités de transport à allouer au personnel en raison de l'éloignement de son domicile au lieu de travail feront l'objet d'un accord collectif particulier dans chaque entreprise.
À défaut d'accord, l'employeur prend en charge 85 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés résidant à une distance supérieure ou égale à 5 kilomètres de leur lieu de travail (distance routière la plus courte entre l'adresse de l'entreprise et l'adresse de la résidence du salarié) pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes, de services publics de location de vélos ou d'autres moyens de mobilité durable.
Lorsqu'un salarié n'a pas la possibilité d'utiliser un des moyens de transport susvisés et doit recourir à un autre moyen de transport individuel, il recevra mensuellement une indemnité dont le montant journalier sera égal à 85 % du tarif de la carte d'abonnement du transport public le plus proche divisé par le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré.
Cette indemnité journalière ne sera due que pour les jours où le salarié se sera rendu effectivement à son travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de transport", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27080,9 +28418,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046532199", "content": "1. Conditions
Le salarié percevra une prime de vacances calculée en fonction du nombre de jours de congés légaux acquis au cours de la période de référence précédente fixée au sein de l'entreprise (dans la limite de 30 jours ouvrables).
2. Montant
Le montant de la prime est déterminé pour l'horaire légal ou conventionnel, il sera calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les primes existant dans l'entreprise, ayant le même objet que la prime de vacances définie ci-dessus, et dont le montant n'est pas impacté par l'absence du salarié pendant les congés payés (quels qu'en soient la dénomination, la nature et le mode de calcul) viendront en déduction ou s'imputeront à due concurrence du montant de la prime de vacances, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production.
En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, des négociations seront engagées annuellement afin de fixer le montant de la prime de vacances par accord collectif paritaire territorial.
La valeur de la prime de vacances versée à compter du 1er janvier 2024 et afférente aux congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sera celle applicable au 31 décembre 2023 sans pouvoir être inférieure à 720 euros pour un congé complet de 30 jours ouvrables (soit 24 euros par jour ouvrable). La prime de vacances sera calculée dans les conditions rappelées ci-dessus.
3. Versement
Cette prime sera versée avec la paie du mois précédant la prise de la fraction principale des congés payés et au plus tard avec la paie de septembre.
4. Dérogations
La prime de vacances est également versée pour les congés payés légaux en cours d'acquisition dans les cas suivants :
– les salariés licenciés pour motif économique ;
– les salariés qui partent à la retraite.
La prime de vacances sera alors versée au prorata du nombre de jours de congés payés légaux acquis au titre de la période de référence en cours avec le solde de tout compte, sur la base du dernier montant de la prime de vacances connu à la date de leur départ.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime de vacances", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27093,9 +28444,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046532200", "content": "En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, des négociations seront engagées annuellement afin de fixer par accord collectif paritaire territorial la valeur du point mentionnée à l'article 142 de la convention collective nationale susvisée.
À compter de la période d'emploi de janvier 2024, la valeur du point, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, sera celle applicable au 31 décembre 2023 sans pouvoir être inférieure à 5,20 euros.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Valeur du point", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27106,9 +28470,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046532201", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27132,9 +28522,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046532203", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l'avenant du 29 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle (IDCC : 0714).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27158,9 +28574,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046532205", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. La négociation a abouti à la conclusion d'une nouvelle convention collective nationale qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique.
La nouvelle convention collective nationale signée le 7 février 2022, entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sauf l'entrée en vigueur par anticipation des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la convention collective nationale et au plus tôt le 1er janvier 2023.
À compter de ces échéances, les partenaires sociaux territoriaux ont décidé, par un avenant de révision-extinction conclu ce même jour, de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 1er octobre 2001 (IDCC n° 2221), ci-après dénommée la convention collective territoriale, et les accords conclus dans son champ.
Toutefois, les partenaires sociaux territoriaux ont décidé de conclure le présent accord autonome sur le territoire de l'Isère et des Hautes-Alpes, avec les dispositions territoriales suivantes, qui s'appliquera sous réserve et à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale, respectueux des nouvelles dispositions nationales.
Il s'inscrit dans le cadre de l'avenant de révision-extinction précité, dont les parties signataires du présent accord reconnaissent la validité.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -27740,9 +29195,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046532466", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises de la branche de la métallurgie.
Il est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective territoriale, à savoir sur le territoire de l'Isère et des Hautes-Alpes.
Il s'applique aux salariés des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et géographique, relevant des groupes d'emplois de A à E de la classification instituée par la nouvelle convention collective nationale, à l'exception des dispositions de l'article 6 relatif à la médiation qui s'appliquent aux salariés de l'ensemble des groupes d'emplois de la nouvelle classification conventionnelle.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application et salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27753,9 +29221,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046532467", "content": "L'engagement peut être précédé d'une épreuve d'essai correspondant à l'emploi proposé. La durée de cette épreuve technique ne peut excéder 24 heures de travail au total.
Le temps passé par le salarié aux épreuves d'essai professionnel est payé au moins sur la base du taux du salaire minima hiérarchique de l'emploi postulé.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Épreuve d'essai", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27766,9 +29247,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046532468", "content": "Une indemnité de rappel est allouée en sus du salaire à tout salarié rappelé exceptionnellement pour les besoins de l'entretien ou pour des travaux d'urgence après avoir quitté l'établissement.
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
Cette indemnisation spécifique ne peut se cumuler avec celle résultant de dispositions propres à un régime d'astreinte institué dans l'entreprise en application de l'article L. 3121-9 du code du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de rappel", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27779,9 +29273,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046532470", "content": "Les salariés dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E de la nouvelle classification conventionnelle, continueront à bénéficier d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à leur rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, dans la limite de quinze ans.
Les dispositions relatives à la prime d'ancienneté sont unifiées dans la nouvelle convention collective nationale qui définit un nouveau mode de calcul, ainsi que des dispositions transitoires. Toutefois la valeur du point continuera d'être fixée par un accord territorial, une fois la nouvelle convention collective nationale entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024. En l'absence d'accord territorial prévoyant la valeur du point à cette date, la valeur du point applicable sera la dernière valeur territoriale négociée.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime d'ancienneté", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27792,9 +29299,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046532471", "content": "Les partenaires sociaux territoriaux souhaitent favoriser un dialogue social de qualité.
Ils conviennent de débuter leurs réunions de négociation collective par un temps préparatoire qui précède de manière immédiate le temps de négociation lui-même.
Ce temps préparatoire est ainsi intégré à la réunion de négociation qui voit se succéder le temps préparatoire et le temps de négociation ; il est traité et répond aux mêmes obligations que le temps de négociation. Il peut avoir une durée comprise entre 30 minutes et une heure.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dialogue social : temps préparatoire", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27805,9 +29325,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046532472", "content": "", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Médiation", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27818,9 +29351,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046532473", "content": "La qualité de vie au travail, le développement économique et l'optimisation des ressources des entreprises, impliquent une réelle capacité de dialogue et de négociation.
À ce titre, conscients de leur responsabilité sociétale afin de promouvoir la paix économique et sociale, les partenaires sociaux territoriaux ont décidé de proposer un accompagnement de prévention et de traitement amiable des conflits.
Dans l'intérêt commun des salariés et de l'entreprise, la médiation a pour objectif d'établir un dialogue constructif et sécurisé afin de permettre l'exécution des relations contractuelles dans des conditions optimales.
Les signataires reconnaissent le rôle fonctionnel des représentants du personnel qui contribuent largement à l'apaisement de nombreux malentendus. Ils constatent cependant que demeurent de nombreuses situations où la communication est difficile à établir ou à rétablir.
Ils n'entendent en aucun cas entraver ou décourager la recherche d'une solution juridique à un événement susceptible de provoquer l'ouverture d'un droit pour l'une ou l'autre des parties.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Exposé des motifs", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27831,9 +29377,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046532474", "content": "Dans une entreprise, de multiples sources de tensions sont susceptibles d'apparaître, entre un salarié et un employeur, mais aussi entre collègues de travail, notamment : déceptions professionnelles, conflits au sein d'une équipe, ressentis de harcèlement, altercations et malentendus, accompagnement au changement, ruptures conventionnelles, nouvelle direction ou nouveau collègue de travail.
Il devient parfois utile de se faire accompagner par un tiers, expert de la gestion de conflit en milieu professionnel, afin d'améliorer les relations de travail, dans un format tant individuel que collectif.
Les entreprises et les salariés peuvent décider librement d'opter pour la médiation.
La médiation ne modifie en rien la liberté et les droits des parties, ni des partenaires sociaux. Elle n'est pas un préalable obligatoire. Elle n'a aucune incidence sur le pouvoir disciplinaire et de direction de l'employeur.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Fonctionnement de la médiation", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27844,9 +29403,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046532475", "content": "Les parties sont libres de choisir leur médiateur.
Chaque entreprise est encouragée à promouvoir des outils internes de dialogue et d'écoute afin de résoudre les tensions et les conflits. À ce titre, les entreprises ont la possibilité de former et de designer des médiateurs ou des facilitateurs internes à leurs organisations.
Afin de faciliter l'accès à un mode apaisé de règlement des conflits, les partenaires sociaux de la métallurgie souhaitent offrir aux salariés la possibilité de solliciter gratuitement un médiateur des entreprises de la métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes, agréé par l'UDIMEC.
Les partenaires sociaux (élus au CSE ou syndicats), le salarié ou l'employeur peuvent faire appel librement, oralement ou par écrit, au médiateur des entreprises. Le médiateur se saisira de la demande dans un délai indicatif de quatre jours.
La prise de contact gratuite du médiateur des entreprises permet de vérifier l'opportunité d'une médiation et d'aider les parties à mieux connaître cette option.
En cas d'acceptation de l'employeur, le coût de la médiation pourra être pris en charge au titre de son adhésion à l'UDIMEC. Selon la situation et la durée de l'accompagnement, une participation spécifique sera préalablement proposée à l'entreprise.
Contacts des médiateurs de l'UDIMEC :
\n– Sud Isère : 19 rue des Berges – 38000 Grenoble. Téléphone : 04 76 41 49 49 ;
\n– Nord Isère : 23 rue Condorcet – 38090 Villefontaine. Téléphone : 04 88 77 94 20.
En fonction des besoins en présence, la médiation peut avoir de nombreux formats. Elle peut être individuelle, entre deux personnes, ou collective, au sein d'une équipe.
Avec l'aide du médiateur des entreprises, les personnes choisissent librement le lieu de la médiation et fixent librement le calendrier des rencontres.
Elles peuvent se faire assister par leurs conseils de leur choix. Tous les participants devront alors se conformer aux règles de confidentialité.
Le médiateur des entreprises n'a ni le pouvoir de juger ni le pouvoir d'imposer une solution. Il ne prendra pas position. Il ne doit exercer aucune pression sur les personnes. Il s'assure d'un dialogue courtois et de bonne foi.
Lors des rencontres de médiation toutes les personnes sont présentes. En cas de besoin, il est possible de prévoir des entretiens individuels.
Le médiateur s'emploie à rétablir l'écoute et le dialogue entre les personnes sur l'objet de l'incompréhension qui les oppose. Il les invite à remonter à l'origine du malaise, à s'en expliquer en toute loyauté, à s'écouter mutuellement afin de se comprendre. Il propose ensuite aux personnes de convenir elles-mêmes s'il y a lieu ou non d'apporter un changement dans leurs relations de travail ou dans les relations avec un ou plusieurs tiers.
La médiation peut prendre fin à tout moment, à l'initiative de l'une des personnes ou du médiateur.
En cas d'accord, si les parties le souhaitent, elles peuvent formaliser par écrit leurs engagements. Le médiateur peut aider à la rédaction de ce protocole, mais il n'est ni partie prenante ni signataire.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Déroulement de la médiation", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27870,9 +29455,22 @@ "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000046532477", "content": "Les médiateurs s'engagent à respecter le code national de déontologie du médiateur et à adopter une posture de neutralité et d'impartialité.
Ils respectent les conditions de professionnalisme imposées par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile.
Les médiateurs font l'objet d'une expertise reconnue, d'un contrôle d'expérience et d'une adaptation professionnelle continue.
Chaque médiateur s'engage à une obligation générale de confidentialité sur les informations transmises par les personnes. Tout ce qui est dit devant le médiateur peut rester secret, ce sont les parties qui décident. Cet engagement subsiste après la fin de la médiation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Déontologie et qualités du médiateur des entreprises", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27883,9 +29481,22 @@ "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000046532479", "content": "Les partenaires sociaux souhaitent s'impliquer aux côtés des entreprises afin d'apporter leur aide concrète pour lutter contre le harcèlement, la discrimination, ou toute forme d'atteinte à l'égalité professionnelle.
Les salariés, les représentants du personnel et les entreprises pourront saisir le médiateur des entreprises, afin de les accompagner dans les procédures d'enquêtes et d'analyse suite à des signalements de ressentis de discrimination, ressentis de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes. Avec l'accord du salarié, le médiateur pourra entrer en contact avec les référents harcèlement internes de l'entreprise.
Le médiateur, s'assurera que l'alerte soit traitée avec humanité et impartialité. Son rôle est de permettre à chacune des parties de s'exprimer et de mieux comprendre la situation. Il pourra accompagner les parties à la co-construction d'un plan d'actions.
Les entreprises pourront également désigner le médiateur comme référent afin de les accompagner dans les procédures de protection des lanceurs d'alerte. La procédure d'alerte concerne toutes les violations graves de la loi ou du règlement, notamment : les crimes, les délits, les menaces ou préjudices grave pour l'intérêt général.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Lanceurs d'alertes, alertes harcèlements, agissements sexistes", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27896,9 +29507,22 @@ "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000046532480", "content": "L'UDIMEC assurera une information des partenaires sociaux sur la nature et l'importance des conflits constatés dans le département, ayant donné lieu à la saisine du médiateur des entreprises.
Chaque année, dans le cadre d'une réunion paritaire, ce retour d'information anonyme et dans le respect des règles de confidentialité, permettra aux syndicats et aux employeurs de mieux détecter les actions préventives à mettre en œuvre.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi des conflits", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27909,9 +29533,22 @@ "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000046532481", "content": "La validité du présent accord est subordonnée à l'entrée en vigueur effective de la nouvelle convention collective nationale en date du 7 février 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie par avenant conclu entre les parties suivant les règles légales et conventionnelles en vigueur.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Condition, durée, révision et dénonciation", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27922,9 +29559,22 @@ "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000046532482", "content": "
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et l'ensemble de ses mesures prennent effet aux dates d'entrée en vigueur effective de la nouvelle convention collective nationale.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Après sa signature, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives, puis fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et d'une remise aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de l'Isère et des Hautes-Alpes.
Les parties signataires conviennent d'évoquer le suivi du présent accord, en cas d'évolution de la nouvelle convention collective nationale ou à chaque fois que l'une des parties en exprimera le souhait.
Elles conviennent en tout état de se donner un rendez-vous spécifique à cette fin, avant la fin de l'année 2024.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi et rendez-vous", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -27974,9 +29663,22 @@ "intOrdre": 10485740, "id": "KALIARTI000046532489", "content": "
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de l'une des parties signataires.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme.
Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale.
À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -28448,9 +30163,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559091", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective de la métallurgie du Vimeu, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28461,9 +30189,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559092", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés visés à l'article 2.3 de la convention collective nationale.
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur.
Il est fait application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles concernant tant les conditions et modalités de désignation que le nombre de délégués titulaires.
Dans le cas où l'effectif de l'entreprise/établissement est compris entre 50 et 999 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical suppléant qui n'intervient qu'en cas d'absence du délégué syndical titulaire.
Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux (tant ceux des délégués titulaires que le cas échéant ceux du délégué syndical suppléant) doivent être portés à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise à l'employeur contre récépissé.
Ils doivent être affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur devra être envoyée simultanément à l'inspecteur du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Désignation d'un délégué syndical suppléant", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28487,9 +30241,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046559094", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28513,9 +30293,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046559096", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective de la métallurgie du Vimeu.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28552,9 +30371,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046559099", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Attachés au dialogue social en entreprise, les signataires rappellent que les dispositions du présent accord en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Meurthe-et-Moselle ne sauraient se substituer à des stipulations d'un accord d'entreprise portant sur le même objet.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -28613,9 +30471,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559144", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci, à l'exclusion de celles qui appliquaient, de droit ou volontairement, la convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001 et qui appliquent, de droit ou volontairement, l'accord national conclu dans le secteur de la sidérurgie conformément à l'application de l'accord national du 29 septembre 2021 portant dispositions en faveur de négociations territoriales et sectorielle en vue de la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel dans la métallurgie.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 modifiée (IDCC : 1365), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28626,9 +30497,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559146", "content": "Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A1 à E10 inclus au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28639,9 +30523,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046559147", "content": "• Cas général
Le personnel ayant droit à une indemnité de congés à titre principal bénéficiera, à l'occasion desdits congés, d'une prime de vacances calculée en fonction du nombre de jours de congé légal (son montant est fixé périodiquement par accord). Cette prime ne saurait s'ajouter à toute prime existante (quels qu'en soient la dénomination, la nature, le mode de calcul ou la périodicité) non directement indexée à des facteurs de production.
• Dérogation
La prime de vacances n'étant pas versée lorsque les congés ne sont pas effectivement pris, c'est-à-dire en cas de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, une dérogation est admise pour les cas :
– de licenciement pour motif économique ;
– de départ en retraite ;
– de décès,
où la prime de vacances sera versée au prorata des droits à congés payés.
• Travail à temps partiel
Le montant de la prime est déterminé pour l'horaire légal ou conventionnel ; il sera réduit pro rata temporis pour les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à temps partiel.
Cette prime sera versée avec la paie du mois précédant la prise de la fraction principale des congés payés et au plus tard avec la paie de septembre.
En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, des négociations seront engagées annuellement afin de fixer le montant de la prime de vacances par accord collectif paritaire territorial.
La valeur de la prime de vacances versée à compter du 1er janvier 2024 et afférente aux congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sera celle applicable au 31 décembre 2023 sans pouvoir être inférieure à 855 euros pour un congé complet de 30 jours ouvrables (soit 28,50 euros par jour ouvrable). La prime de vacances sera calculée dans les conditions rappelées ci-dessus.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime de vacances", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28652,9 +30549,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046559148", "content": "En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, des négociations seront engagées annuellement afin de fixer, par accord collectif paritaire territorial, la valeur du point mentionnée à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Valeur du point", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28665,9 +30575,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046559149", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28691,9 +30627,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046559151", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l'avenant du 29 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 modifiée (IDCC : 1365).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28717,9 +30679,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046559153", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. La convention collective nationale de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 et prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous réserve des dispositions propres à la protection sociale complémentaire dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023.
La convention collective nationale de la métallurgie sera alors pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Dans cette perspective, la convention collective territoriale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (IDCC n° 1472) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette échéance.
Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -28969,9 +30970,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559195", "content": "Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (IDCC n° 1472), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Sont notamment visés :
\n– la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, comportant notamment un protocole d'accord, des dispositions préliminaires, des clauses communes, un avenant « Mensuels », un avenant relatif à certaines catégories de mensuels, et une annexe classification ;
\n– l'ensemble des avenants à la convention collective, notamment l'avenant du 11 août 2011 ainsi que l'ensemble des avenants annuels de salaires, RMH, paniers de nuit, ceux conclus au titre de l'article 15 de l'avenant « Mensuels » et leurs annexes ;
\n– l'accord du 1er décembre 1988 relatif à l'institution de rémunérations effectives annuelles et à la revalorisation des RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) ;
\n– l'accord du 1er décembre 1988 relatif à l'institution de rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) et l'ensemble des avenants et annexes à cet accord.
Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet de l'avenant", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -28982,9 +30996,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559198", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lens.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Attachés au dialogue social en entreprise, les signataires rappellent que les dispositions du présent accord en faveur de l'attractivité de la métallurgie dans le département des Vosges ne sauraient se substituer à des stipulations d'un accord d'entreprise portant sur le même objet.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -29269,9 +31348,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559548", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (IDCC : 2003), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -29282,9 +31374,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559549", "content": "Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A1 à E10 inclus au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -29295,9 +31400,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046559550", "content": "1. Conditions
Le salarié percevra une prime de vacances calculée en fonction du nombre de jours de congés légaux acquis au cours de la période de référence précédente fixée au sein de l'entreprise (dans la limite de 30 jours ouvrables).
2. Montant
Le montant de la prime est déterminé pour l'horaire légal ou conventionnel, il sera calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances définie ci-dessus, et dont le montant n'est pas impacté par l'absence du salarié pendant les congés payés (quels qu'en soient la dénomination, la nature et le mode de calcul) viendront en déduction ou s'imputeront à due concurrence du montant de la prime de vacances, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production.
En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, des négociations seront engagées annuellement afin de fixer le montant de la prime de vacances par accord collectif paritaire territorial.
La valeur de la prime de vacances versée à compter du 1er janvier 2024 et afférente aux congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sera celle applicable au 31 décembre 2023 sans pouvoir être inférieure à 705 euros pour un congé complet de 30 jours ouvrables (soit 23,50 euros par jour ouvrable). La prime de vacances sera calculée dans les conditions rappelées ci-dessus.
3. Versement
Cette prime sera versée avec la paie du mois précédant la prise de la fraction principale des congés payés et au plus tard avec la paie de septembre.
4. Dérogations
La prime de vacances est également versée pour les congés payés légaux en cours d'acquisition dans les cas suivants :
– les salariés licenciés pour motif économique ;
– les salariés qui partent à la retraite.
La prime de vacances sera alors versée au prorata du nombre de jours de congés payés légaux acquis au titre de la période de référence en cours avec le solde de tout compte, sur la base du dernier montant de la prime de vacances connu à la date de leur départ.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime de vacances", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -29308,9 +31426,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046559551", "content": "En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, des négociations seront engagées annuellement afin de fixer par accord collectif paritaire territorial la valeur du point mentionnée à l'article 142 de la convention collective nationale susvisée.
À compter de la période d'emploi de janvier 2024, la valeur du point, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, sera celle applicable au 31 décembre 2023 sans pouvoir être inférieure à 5,03 euros.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Valeur du point", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -29321,9 +31452,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046559552", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -29347,9 +31504,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046559554", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l'avenant du 29 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (IDCC : 2003).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -29373,9 +31556,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046559556", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Épinal.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective Nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Enfin, le présent accord s'inscrit dans le cadre de la signature de l'avenant de révision-extinction du 7 juillet 2022 de la convention collective territoriale de la Haute-Marne et de la Meuse, avenant dont les parties signataires du présent accord reconnaissent la validité.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -29958,9 +32180,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046581955", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -29971,9 +32206,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046581956", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Indépendamment des jours fériés légaux, il sera payé au cours d'un des quatre trimestres, dans le cadre de chaque entreprise, après accord entre la direction et les membres du comité social et économique, un jour correspondant à une fête locale traditionnelle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30023,9 +32310,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046581960", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l'avenant du 7 juillet 2022 de révision extinction de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30062,9 +32388,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046581963", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -30223,9 +32588,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046581982", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30236,9 +32614,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046581983", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale, à l'exception des articles 5 à 9 qui s'appliqueront à tous les salariés des entreprises visées à l'article 1er.
Une indemnité est due chaque fois que le salarié est contraint de prendre une collation ou un repas supplémentaire parce que le temps de pause réservé au repas se situe exceptionnellement en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise.
Le montant de l'indemnité de repas de jour est négocié chaque année au sein de la CPTN. Le montant applicable à la date de signature du présent accord est de 4,71 € par journée travaillée.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas de jour", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30262,9 +32666,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046581985", "content": "Une indemnité de repas de jour est due pour tout salarié chaque fois que le travail est organisé par équipes successives de jour (en dehors de la plage 21 heures – 6 heures) avec rotation de postes et que le nombre d'heures de travail par poste est au moins égal à six.
Le montant de l'indemnité de repas pour équipes successives de jour est négocié chaque année au sein de la CPTN.
Les parties rappellent le montant applicable, à la date de signature du présent accord, pour l'indemnité de panier pour équipes successives figurant à l'article 24, 3° alinéa, de l'avenant OATAM (titre II) de la convention collective de Loire-Atlantique du 24 avril 2012, de 4,44 €.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas pour équipes successives de jour", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30275,9 +32692,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046581986", "content": "La constitution de sections syndicales et la désignation de délégués et représentants syndicaux sont régies par les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail.
Les réunions syndicales sont régies par les articles L. 2142-10 et suivants du code du travail et selon les dispositions suivantes.
Chaque salarié bénéficie de 2 heures par an pour participer à la réunion syndicale de son choix, ou d'une heure par semestre.
Dans ce cadre, lorsque la réunion se déroule sur le temps de travail du salarié, le temps passé en réunion n'entraîne aucune perte de rémunération. Le salarié devra informer l'employeur de sa participation en respectant un délai de prévenance de 48 heures.
Lorsque la réunion se déroule en dehors du temps de travail du salarié, ces heures sont indemnisées sur la base de son salaire horaire. Elles ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
Les modalités concernant l'organisation de réunions sur le temps de travail sont à définir dans chaque entreprise ou établissement et doivent faire l'objet d'un accord du chef d'entreprise ou d'établissement.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Sections syndicales, délégués et représentants syndicaux", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30288,9 +32718,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046581989", "content": "Les signataires du présent accord s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière.
À cet effet, ils conviennent que les partenaires sociaux territoriaux se réuniront, afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale dans le cadre des commissions paritaires prévues à l'article 8 des dispositions générales de la convention collective territoriale de la métallurgie de Loire-Atlantique du 24 avril 2012, IDCC : 1369.
Ces réunions porteront sur les enjeux soulevés, sur les méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ainsi que sur les bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement.
Dans ce cadre, la commission paritaire se réunit à raison de deux fois par année jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi du déploiement de la CCN", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30301,9 +32744,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046581990", "content": "Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.
Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
La commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie précitée.
Elle pourra également se réunir afin, le cas échéant, de négocier des accords autonomes respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.
Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.
À cet effet, les négociations territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes. Il s'agit d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable, lorsque plusieurs dispositions conventionnelles, établies dans la branche à des niveaux différents, ont le même objet.
Enfin, l'UIMM Loire-Atlantique et les organisations syndicales représentatives dans la branche de la Métallurgie de Loire-Atlantique, conviennent de la création d'une commission paritaire territoriale dont la mission serait d'échanger sur les questions économiques et sociales. Elles se réuniront au cours de l'année 2023, dans le cadre de la commission paritaire de négociation, afin d'en définir les modalités.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause relative au dialogue à compter du 1er janvier 2024", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30314,9 +32770,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046581991", "content": "Conformément à l'article L. 3133-2 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés légaux ne donnent pas lieu à récupération.
Le chômage des jours fériés légaux ne peut entraîner aucune perte de salaire.
Conformément à l'article L. 3121-50 du code du travail, les jours chômés, dits de « pont », compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire pourront être récupérés a posteriori ou par anticipation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Jours fériés chômés et jours de pont", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30327,9 +32796,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046581994", "content": "
Les salariés pourront bénéficier des dispositions des articles L. 2145-5 et suivants et R. 2145-3 et suivants du code du travail concernant le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, avec l'aménagement suivant : le congé devra faire l'objet d'une demande formulée au moins 15 jours ouvrables à l'avance.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30366,9 +32874,22 @@ "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000046581999", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique.
Par exception à l'alinéa précédent, les articles 6 et 7 du présent accord entreront en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord.
Les commissions prévues aux articles 6 et 7 du présent accord se maintiennent pour autant que l'avenant susmentionné demeure en vigueur.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30405,9 +32952,22 @@ "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000046582002", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes de Nantes et Saint-Nazaire.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Dans cette perspective, la convention collective territoriale du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (IDCC n° 1627) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.
Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -30553,9 +33139,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046582043", "content": "Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (IDCC n° 1627), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
\n– l'avenant du 3 mai 1993 relatif au champ d'application de la convention collective territoriale du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (IDCC n° 1627) ;
\n– l'avenant du 3 mai 1993 relatif aux seuils d'accueil ;
\n– l'avenant du 15 mars 1996 portant révision de l'article 4 de l'avenant mensuel de la convention collective territoriale du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (IDCC n° 1627) ;
\n– l'avenant du 6 juillet 2000 relatif au champ d'application de la convention collective territoriale du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (IDCC n° 1627) ;
\n– l'avenant du 15 décembre 2000 relatif à l'indemnité de départ et de mise à la retraite ;
\n– l'accord du 18 mars 2022 sur les taux effectifs garantis et les salaires minimaux hiérarchiques et les éventuels autres accords sur les taux effectifs garantis et les salaires minimaux hiérarchiques…
Les signataires du présent avenant s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière.
À cet effet, ils conviennent que les partenaires sociaux territoriaux se réuniront, afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale dans le cadre de la CPIEF Auvergne (commission paritaire infra-régionale de l'emploi et de la formation).
Les réunions porteront notamment sur :
\n– les enjeux soulevés ;
\n– les méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ;
\n– les bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement …
Les réunions porteront également sur le déploiement territorial de la classification. À cet effet, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un atelier paritaire de suivi du déploiement de la classification au sein de leur commission paritaire territoriale.
Cet atelier a pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de cette nouvelle classification au niveau territorial. Cet atelier n'a ni pour objectif de répondre à des situations individuelles de salariés, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.
Dans ce cadre, la commission paritaire se réunit à raison d'une réunion par semestre jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet de l'avenant relatif à la mise en place d'un suivi paritaire de déploiement de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30579,9 +33191,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046582047", "content": "Les parties signataires du présent avenant réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.
Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
La commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie précitée.
Elle pourra également se réunir afin d'échanger sur des problématiques économiques et sociales territoriales ou autres.
En outre, elle aura la possibilité de conclure au niveau territorial des accords autonomes dans le respect de l'articulation des normes au sein de la branche.
Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.
À cet effet, les négociations territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes. Il s'agit d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable, lorsque plusieurs dispositions conventionnelles, établies dans la branche à des niveaux différents, ont le même objet.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux territoriaux élaboreront le règlement intérieur de la CPTN, tel que prévu par la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet de l'avenant relatif au dialogue social territorial au sein de l'Auvergne à compter du 1er janvier 2024", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30592,9 +33217,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046582048", "content": "Les partenaires sociaux souhaitent accorder une prime à l'occasion de la prise du congé payé principal.
Cette prime sera versée aux salariés classés en groupe d'emplois A, B, C, D ou E dont l'ancienneté dans l'entreprise est égale ou supérieure à 3 mois au 1er jour du mois de la date de prise effective du congé principal.
Le montant de la prime est fixé par rapport au dernier montant négocié majoré de l'augmentation accordée à la valeur de point. Ce montant ne varie pas en fonction de la durée de travail du salarié ou de la date d'entrée dans l'entreprise.
La prime sera versée le mois de la prise effective du congé payé principal.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet de l'avenant prime de prise du congé principal", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30605,9 +33243,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046582049", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées à l'article 1er.
Par exception à l'alinéa précédent, l'article 2 entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt du présent avenant.
Par exception au premier alinéa du présent article, l'article 3 du présent avenant entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Par exception au premier alinéa du présent article, l'article 4 du présent avenant entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30631,9 +33295,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046582051", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont engagé, dès janvier 2022, une négociation s'inscrivant dans les principes définis par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et par l'accord national du 29 septembre 2021. Ils sont convenus, d'un commun accord, de poursuivre cette négociation au-delà du 30 juin 2022 dans l'intérêt des salariés et des entreprises de la branche. Ils ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -30692,9 +33395,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046598761", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective territoriale de la métallurgie de la Somme (IDCC 2980), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30705,9 +33421,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046598762", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1 du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
À compter du 4e mois de grossesse, la salariée enceinte peut demander le remplacement des entrées et sorties anticipées ou différées visées à l'article 92.1.2 de la convention collective nationale de la métallurgie par un temps de pause.
Cette pause d'une durée de 15 minutes, éventuellement fractionnable, est positionnée dans la journée dans le souci de préserver la bonne santé de la future maman.
Cette pause ne donne pas lieu à une baisse de la rémunération.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de travail des femmes enceintes", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30731,9 +33473,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046598764", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30757,9 +33525,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046598766", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale de la métallurgie de la Somme (IDCC 2980).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'Accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30796,9 +33603,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046598769", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Amiens
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont engagé, dès janvier 2022, une négociation s'inscrivant dans les principes définis par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et par l'accord national du 29 septembre 2021. Ils sont convenus, d'un commun accord, de poursuivre cette négociation au-delà du 30 juin 2022 dans l'intérêt des salariés et des entreprises de la branche. Ils ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -30857,9 +33703,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046598779", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective territoriale de la métallurgie de la Somme (IDCC 2980), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30870,9 +33729,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046598780", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés visés à l'article 2.3 de la convention collective nationale.
En complément des dispositions prévues à la section 3 du chapitre 1 du titre IV de la convention collective nationale de la métallurgie, il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur dans les conditions et modalités définies par la réglementation en vigueur.
Dans le cas où l'effectif de l'entreprise est compris entre 50 et 999 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un délégué syndical suppléant qui n'intervient qu'en cas d'absence du délégué syndical titulaire. Cette désignation répond aux mêmes conditions et formalités que celles applicables à la désignation du délégué syndical titulaire.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Possibilité de désignation d'un délégué syndical suppléant dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30896,9 +33781,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046598782", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30922,9 +33833,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046598784", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale de la métallurgie de la Somme (IDCC 2980).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -30961,9 +33911,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046598787", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Amiens
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -31214,9 +34203,21 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048259077", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci, à l'exclusion de celles qui appliquaient, de droit ou volontairement, la convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001 et qui appliquent, de droit ou volontairement, l'accord national conclu dans le secteur de la sidérurgie conformément à l'application de l'accord national du 29 septembre 2021 portant dispositions en faveur de négociations territoriales et sectorielle en vue de la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel dans la métallurgie.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie, correspondant à l'arrondissement de Dunkerque tel qu'il résulte de la réforme territoriale de 2013 (1).
Le champ d'application géographique détaillé est le suivant :
| Cantons | Communes |
|---|---|
| Canton n° 8 \n\t\t\tBailleul | Uniquement les communes de : Boeschepe, Eecke, Godewaersvelde, Saint-Sylvestre-Cappel. |
| Canton n° 12 \n\t\t\tCoudekerque-Branche | Toutes les communes |
| Canton n° 16 \n\t\t\tDunkerque 1 | Toutes les communes |
| Canton n° 17 \n\t\t\tDunkerque 2 | Toutes les communes |
| Canton n° 20 \n\t\t\tGrande-Synthe | Toutes les communes |
| Canton n° 21 \n\t\t\tHazebrouck | Aucune commune |
| Canton n° 41 \n\t\t\tWormhout | Toutes les communes à l'exception de : Arnèke, Bavinchove, Buysscheure, Cassel, Hardifort, Noordpeene, Ochtezeele, Oxelaëre, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Wemaers-Cappel, Zermezeele, Zuytpeene |
(1) Les cantons ont été redécoupés consécutivement à la réforme territoriale mise en œuvre dans le cadre des textes législatifs et réglementaire suivants :
\n– la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
\n– la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
\n– le décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord.
Pour rappel, l'article 1er « Champ d'application des dispositions générales de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise » du 31 août 1988 modifiée stipule : « Le champ d'application territorial de la présente convention est l'arrondissement de Dunkerque, à l'exception des cantons de Bailleul, Hazebrouck, Cassel et Merville. » Les cantons de Cassel et de Merville ont disparu dans le cadre de cette réforme.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + }, { "textCid": "KALITEXT000048255568", "textTitle": "dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Maintien d... - art. 1er (VNE)", @@ -31240,9 +34241,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046657084", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à I au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Sans condition d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, les salariés mentionnés à l'article 2 du présent accord bénéficieront d'une journée de congé ou d'une majoration de 100 % de leur taux horaire à concurrence du nombre d'heures réalisées à l'occasion de la fête professionnelle de la Saint-Éloi.
Le bénéfice de la fête professionnelle est conditionnée à la présence du (de la) salarié(e) dans l'entreprise le jour de la Saint-Éloi.
Le choix du bénéfice d'une journée de congé ou d'une majoration du salaire dans les conditions ci-dessus seront fixées par l'entreprise.
En cas de bénéfice d'une journée de congé, elle sera rémunérée comme temps de travail si ce jour est habituellement ouvré dans l'entreprise. Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La mention de cette journée de congé figurera sur le bulletin de paie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Fête professionnelle", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -31266,9 +34293,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046657086", "content": "Conformément à l'article L. 3133-2 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés légaux ne donnent pas lieu à récupération.
Le chômage des jours fériés légaux ne peut entraîner aucune perte de salaire.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Jour férié", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -31279,9 +34319,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046657088", "content": "À partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes occupant un emploi tel que classé à l'article 2 du présent accord bénéficieront d'un temps effectif de pause de 30 minutes à fractionner le matin et l'après-midi et dont les modalités de mise en œuvre de ce temps effectif de pause seront fixées par l'entreprise dans le souci de préserver la bonne santé de la future maman.
Ce temps effectif de pause n'entraîne aucune perte de rémunération pour la salariée.
Cette pause ne saurait donner lieu à un horaire décalé lors de la prise et de la fin de poste et ne se confond pas avec les entrées et sorties anticipées ou différées telles que définies à l'article 92.1.2 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Travail des femmes", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -31292,9 +34345,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046657089", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -31318,9 +34397,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046657091", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
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Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -31505,9 +34662,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046725624", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie : « Arrondissement d'Avesnes ».
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -31518,9 +34688,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046725625", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Lorsque dans les entreprises, il était d'usage constant, à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, soit au 1er janvier 2024, de chômer et de payer la journée de la Saint-Éloi, les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficieront en application de ce même usage, le 1er décembre, d'une journée d'absence rémunérée comme temps de travail si ce jour est habituellement ouvré dans l'entreprise.
Toutefois, si ce même usage laissait la possibilité de ne pas chômer obligatoirement le 1er décembre dès lors qu'il survient un jour habituellement ouvré dans l'entreprise, et de reporter ce jour d'absence payé sur un autre jour de l'année, le 1er décembre travaillé donnera lieu en compensation :
\n– soit à un jour de congé placé sur un autre jour de l'année comme précédemment ;
\n– soit à une majoration de 100 % de leur rémunération.
1. Salariés pouvant utiliser les transports publics de personnes
Les salariés ayant accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes, bénéficient de la prise en charge par l'employeur, à titre obligatoire, de la moitié du coût de l'abonnement souscrit, en application des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail.
Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels, exclu à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La prise en charge par l'employeur se fait sur justification des dépenses engagées par le salarié dans les conditions fixées à l'article R. 3261-5 du code du travail.
2. Salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles : barème conventionnel d'indemnités kilométriques
Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail prenant la forme d'une indemnité kilométrique :
\n– soit parce qu'ils n'ont pas accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes ;
\n– soit parce que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport public.
Ces salariés bénéficient alors d'une indemnité de transport quotidienne déterminée en fonction du nombre de kilomètres parcourus « distance aller » pour chaque journée où le salarié est amené à se rendre de son domicile sur son lieu de travail habituel. Il incombe au salarié de fournir un justificatif de domicile à la demande de l'employeur.
Pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus, l'employeur utilisera le service gratuit de cartographie et de calcul d'itinéraire de son choix.
Cette indemnité de transport est versée aux salariés dont le domicile se situe à 3 kilomètres et plus de leur lieu habituel de travail. Elle est plafonnée à une « distance aller » de 50 kilomètres par jour.
L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail fait l'objet d'un barème figurant en annexe au présent accord lequel entrera en vigueur au 1er janvier 2024. En tout état de cause, l'indemnité domicile-lieu de travail ne pourra excéder les plafonds d'exonération fixés par le barème fiscal propre au véhicule utilisé par le salarié.
L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail sera revalorisée à hauteur de 100 % du pourcentage de revalorisation du barème fiscal fixé pour une voiture de 5 CV et pour un kilométrage supérieur à 20 000 kilomètres par an.
En tout état de cause, la revalorisation de l'indemnité domicile-lieu de travail ne pourra pas conduire à excéder les plafonds d'exonération du barème fiscal propre au véhicule utilisé par le salarié, ni dépasser un plafond maximum de :
\n– 2 % par an pour une revalorisation du barème fiscal jusqu'à 5 % ;
\n– 2,5 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure à 5 % ;
\n– 3 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure à 10 %.
La revalorisation de l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail s'appliquera à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté de réévaluation du barème de l'administration fiscale pour une voiture de 5 CV et pour un kilométrage supérieur à 20 000 kilomètres par an.
L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail n'est pas due :
\n– aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l'entreprise ou qui bénéficie d'un véhicule mis à disposition par l'employeur ;
\n– en cas de suspension du contrat de travail du salarié (congés payés et autres congés, maladie…) ;
\n– en cas de télétravail.
En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité kilométrique pourra être majoré par l'employeur dans les conditions fixées par le barème de l'administration fiscale.
L'indemnité domicile-lieu de travail constitue un remboursement de frais professionnels, déductible à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsqu'elle satisfait aux conditions prévues par la réglementation relative aux frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002 pris en application de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). Ces conditions sont rappelées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Pour rappel, l'employeur doit être en mesure de produire, en cas de contrôle URSSAF, les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois. En conséquence, à la demande de l'employeur, le salarié doit justifier de l'utilisation de son véhicule personnel et fournir les éléments nécessaires pour justifier des dépenses engagées.
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Les salariés à temps partiel bénéficient d'une prime de vacances calculée au prorata de leur temps de travail.
La prime de vacances est proratisée en cas d'entrée ou de départ en cours d'année (1er juin-31 mai).
Au-delà de deux mois d'absence en une ou plusieurs fois, la prime de vacances est réduite de 1/30e par jour d'absence pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, ont eu des jours d'absence non assimilés par le code du travail à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
La prime de vacances n'est pas due en cas :
\n– de rupture à l'initiative du salarié ;
\n– de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
La prime de vacances fait l'objet d'une négociation annuelle entre les partenaires sociaux, au plus tard le 31 mai. (À titre transitoire, le montant négocié en 2024 se fera sur la base du dernier montant négocié sur l'arrondissement d'Avesnes).
S'il existe dans l'entreprise des primes qui, sous quelque dénomination que ce soit et qu'elle qu'en soit la périodicité, ont le même objet, ces primes s'imputent à due concurrence sur le montant de la prime de vacances résultant du présent article.
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
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Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés, ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l' avenant du 28 juin 2022 ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale des industries de la transformation des métaux du 8 juillet 1994 modifiée (IDCC 1813).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
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En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de d'Avesnes-sur-Helpe.
Annexe
\nIndemnité d'éloignement domicile – lieu de travail
Arrondissement d'Avesnes.
Barème applicable au 1er janvier 2024.
| Distance en km | Indemnité quotidienne |
|---|---|
| 3 | 1,25 € |
| 4 | 1,28 € |
| 5 | 1,31 € |
| 6 | 1,36 € |
| 7 | 1,40 € |
| 8 | 1,52 € |
| 9 | 1,65 € |
| 10 | 1,75 € |
| 11 | 1,88 € |
| 12 | 2,00 € |
| 13 | 2,13 € |
| 14 | 2,23 € |
| 15 | 2,36 € |
| 16 | 2,53 € |
| 17 | 2,63 € |
| 18 | 2,73 € |
| 19 | 2,84 € |
| 20 | 3,00 € |
| 21 | 3,05 € |
| 22 | 3,17 € |
| 23 | 3,28 € |
| 24 | 3,38 € |
| 25 | 3,49 € |
| 26 | 3,57 € |
| 27 | 3,67 € |
| 28 | 3,78 € |
| 29 | 3,86 € |
| 30 | 3,97 € |
| 31 | 4,07 € |
| 32 | 4,17 € |
| 33 | 4,26 € |
| 34 | 4,36 € |
| 35 | 4,47 € |
| 36 | 4,57 € |
| 37 | 4,65 € |
| 38 | 4,76 € |
| 39 | 4,86 € |
| 40 | 4,97 € |
| 41 | 5,05 € |
| 42 | 5,15 € |
| 43 | 5,26 € |
| 44 | 5,36 € |
| 45 | 5,45 € |
| 46 | 5,55 € |
| 47 | 5,66 € |
| 48 | 5,74 € |
| 49 | 5,84 € |
| 50 | 5,93 € |
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
\nÀ compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
\nLes partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
\nLe présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008 (IDCC 2542), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Les salariés appartenant aux groupes d'emplois A à E et faisant partie de l'effectif de l'entreprise au 31 mai ont droit à un complément annuel de rémunération.
\nCe complément est versé, en une seule fois, soit au moment du départ en congés soit au moment du paiement de ce congé. Le congé visé est le congé principal.
\nLe montant de ce complément fait l'objet d'une négociation annuelle territoriale. À compter du 1er janvier 2024, en l'absence d'accord territorial prévoyant ce complément, les signataires du présent accord conviennent que la valeur du complément applicable est la dernière négociée sur le territoire de l'Aisne.
\nCe complément est proratisé :
\n– par mois entier pour les salariés embauchés après le 1er juin de l'année précédente ;
\n– en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel. Lorsqu'un salarié a été employé à temps complet et à temps partiel sur la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, le montant de ce complément est calculé à due proportion de chacune de ces périodes d'emploi. La même règle sera appliquée si la durée contractuelle de travail à temps partiel est modifiée au cours de la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
\nEn outre, ce complément est réduit pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, totalisent plus de 30 journées d'absence. Cette réduction est proportionnelle à la durée des absences, quels qu'en soient leurs motifs.
\nIl ne sera toutefois pas tenu compte des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Sont notamment visées :
\n– les périodes de congé payé ;
\n– les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
\n– les jours de repos accordés au titre d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ;
\n– les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
\n– les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
\n– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
\n– les absences pour maladie dans les limites fixées par l'article 84 de la convention collective de la métallurgie ;
\n– les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et les congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens ;
\n– les congés exceptionnels pour événements de famille.
\nAu cas où il existerait déjà dans l'entreprise des primes supportant les cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale qui, sous quelque dénomination que ce soit, auraient le même caractère de complément annuel, ces primes viendront en déduction – ou s'imputeront à due concurrence – de ce complément annuel. En application de ce principe, sont notamment exclues les sommes issues des dispositifs d'épargne salariale (à savoir, les primes d'intéressement, de participation et l'abondement de l'employeur au plan d'épargne salariale) et n'ayant pas le caractère de salaire.
À compter du 4e mois de grossesse, la salariée enceinte peut demander le remplacement des entrées et sorties anticipées ou différées visées à l'article 92.1.2 de la convention collective nationale de la métallurgie par un temps de pause.
\nCette pause d'une durée de 15 minutes, éventuellement fractionnable, est positionnée dans la journée dans le souci de préserver la bonne santé de la future maman.
\nCette pause ne donne pas lieu à une baisse de la rémunération.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le suivi du présent accord est assuré par la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) dans les conditions prévues à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
\nLes organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008 (IDCC 2542).
\nLes signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Dans cette perspective, la convention collective territoriale des Industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (code IDCC 1577) les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis lors des commissions paritaires en date des 28 janvier 2022, 22 février 2022, 31 mai 2022, 10 juin 2022, 20 septembre 2022 et 4 octobre 2022 et ont décidé de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.
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Sont notamment visés :
\n– la convention collective des industries métallurgiques électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, applicable à compter du 1er mai 1990 ;
\n– l'avenant du 24 juin 1996 mettant en place des rémunérations minimales hiérarchiques et des garanties annuelles de rémunération, et en fixant les barèmes respectifs au 1er juillet 1996 (RMH) et pour l'année 1996 (RAG) ;
\n– l'avenant du 5 octobre 2001 concernant l'indemnité de panier de nuit ;
\n– l'avenant du 23 mars 2012 à la convention collective des industries métallurgiques et électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
\n– les annexes à la convention collective des industries métallurgiques électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application, accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, accord du 23 octobre 1984 sur les documents à remettre aux organisations syndicales lors de la négociation annuelle sur les salaires…) ;
\n– l'accord du 6 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur pétrolier des départements du 34/11/66 ;
\n– les avenants à la convention collective des industries métallurgiques électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales sur les rémunérations annuelles garanties, la valeur du point et l'indemnité de panier de nuit dits « accords de salaires » conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective nationale et notamment :
\n–– avenant du 18 mai 2018 sur les salaires concernant la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
\n–– avenant du 27 avril 2021 sur les salaires concernant la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
\n–– avenant du 22 février 2022 sur les salaires concernant la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
Les partenaires sociaux se sont réunis lors des commissions paritaires en date du 31 mai 2022, 20 septembre 2022 et 4 octobre 2022 pour partager notamment une analyse de la situation économique et sociale en vue de leur permettre de renégocier pour 2022, la réévaluation du barème des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de l'indemnité de panier de nuit.
À compter du 1er janvier 2023, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est modifié par le barème pour être porté de 4,79 € à 5,10 € en annexe 1 du présent avenant à partir du coefficient 190. Pour rappel, conformément à l'avenant du 23 mars 2012, le barème issu de l' avenant du 14 janvier 2011 était gelé pour les coefficients 140 à 180 inclus des filières ouvriers et ATEC jusqu'à rattrapage par la valeur du point. Compte tenu de l'augmentation de la valeur du point, le gel concerne les coefficients 140 à 170 jusqu'à rattrapage par la valeur du point.
Le barème est établi pour un horaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,67 heures et doit être proratisé en fonction de l'horaire appliqué.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunérations minimales hiérarchiques 2023", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -33132,9 +36679,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046758586", "content": "Conformément aux dispositions de l'avenant du 24 juin 1996 de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le barème des rémunérations annuelles garanties est fixé pour l'année 2022 en annexe 2 du présent avenant.
Le barème est établi pour un horaire de travail effectif de 35 heures sur la base mensualisée de 151,67 heures et doit être proratisé en fonction de l'horaire appliqué.
La vérification de l'application du présent barème s'effectuera au plus tard le 31 décembre 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -33145,9 +36705,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046758587", "content": "Conformément aux dispositions de l'avenant du 5 octobre 2001 de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le montant de la prime de panier de nuit est fixé à 6,10 € depuis le 1er mars 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de panier de nuit", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -33158,9 +36731,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046758588", "content": "À compter du 1er janvier 2024, les modalités de calcul de la prime d'ancienneté sont définies par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie, la valeur du point servant au calcul de cette prime d'ancienneté est fixée par accord territorial. Les partenaires sociaux fixent cette valeur du point à 5,17 € à compter du 1er janvier 2024.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté 2024", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -33171,9 +36757,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046758589", "content": "
Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d'égalité professionnelle, au contenu de l'accord du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent article « Dispositions spécifiques aux rémunérations annuelles garanties, rémunération minimale hiérarchique et indemnité de panier de nuit » ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales (code IDCC 1577). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.
À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques à la protection sociale", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -33210,9 +36835,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046758595", "content": "Les parties signataires du présent avenant réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.
Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
La commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie précitée.
Elle pourra également se réunir à compter du 1er janvier 2024, une fois par semestre afin d'échanger sur des problématiques économiques et sociales territoriales ou sur des problématiques telles que notamment :
\n– l'environnement et la RSE où pourront être abordés des sujets relatifs à l'énergie et l'écologie ;
\n– la mixité, l'attractivité du territoire ;
\n– le développement industriel et l'innovation.
\net, le cas échéant, négocier des accords autonomes respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.
Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.
À cet effet, les négociations territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes. Il s'agit d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable, lorsque plusieurs dispositions conventionnelles, établies dans la branche à des niveaux différents, ont le même objet.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions relatives au dialogue social à compter du 1er janvier 2024", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -33223,9 +36861,22 @@ "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000046758596", "content": "Les signataires du présent avenant s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle classification de la convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière.
À cet effet, ils conviennent que les partenaires sociaux territoriaux se réuniront, afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la thématique « classification » dans le cadre des commissions paritaires prévues à l'article II.5 de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (code IDCC 1577).
Les réunions porteront sur le déploiement territorial de la classification. À cet effet, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un suivi du déploiement de la classification au sein de leur commission paritaire territoriale.
Lors de ces réunions seront traités les enjeux soulevés, sur les méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ainsi que sur les bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement.
Ces réunions ont pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de cette nouvelle classification au niveau territorial. Elles n'ont ni pour objectif de répondre à des situations individuelles de salariés, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.
Dans ce cadre, la commission paritaire se réunit à raison d'une fois par semestre à l'initiative de la partie la plus diligente jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, soit le 1er janvier 2024.
Il appartiendra aux partenaires sociaux territoriaux de déterminer les conditions de la poursuite des réunions de suivi au-delà de cette échéance.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission paritaire de suivi de déploiement sur la nouvelle classification de la convention collective nationale de la métallurgie", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -33236,9 +36887,22 @@ "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000046758598", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les articles 2.1 à 2.3 (RMH, RAG, panier de nuit) sont conclus à durée déterminée, avec pour terme l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 7 février 2022.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -33249,9 +36913,22 @@ "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000046758599", "content": "
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Annexe 1
\nRémunération minimale hiérarchique
Entre les organisations syndicales signataires et l'union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest, il est convenu ce qui suit :
À compter du 1er janvier 2023, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixé à 5,10 € à partir du coefficient 180. La valeur du point est gelée pour les coefficients 140 à 170 (selon le barème fixé par l'accord de salaires du 14 janvier 2011) jusqu'à rattrapage.
Date : 1er janvier 2023.
\nBase : 151,67 heures.
(En euros.)
| Niveau | Coefficient | Ouvriers | ATEC | AM atelier |
|---|---|---|---|---|
| I | 140 | 891 | 849 | - |
| 145 | 895 | 853 | - | |
| 155 | 903 | 860 | - | |
| II | 170 | 914 | 871 | - |
| 180 | - | 918 | - | |
| 190 | 1 017 | 969 | - | |
| III | 215 | 1 151 | 1 097 | 1 173 |
| 225 | - | 1 148 | - | |
| 240 | 1 285 | 1 224 | 1 310 | |
| IV | 255 | 1 366 | 1 301 | 1 392 |
| 270 | 1 446 | 1 377 | - | |
| 285 | 1 526 | 1 454 | 1 555 | |
| V | 305 | - | 1 556 | 1 664 |
| 335 | - | 1 709 | 1 828 | |
| 365 | - | 1 862 | 1 992 | |
| 395 | - | 2 015 | 2 156 |
Annexe 2
\nRémunération annuelle garantie pour 2022
Les rémunérations annuelles garanties suivent la durée du travail. Le montant des rémunérations annuelles garanties doit être adapté en fonction de l'horaire effectivement pratiqué.
RAG base 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Niveau | Coefficient | RAG |
|---|---|---|
| I | 140 | 19 745 |
| 145 | 19 825 | |
| 155 | 19 900 | |
| II | 170 | 20 070 |
| 180 | 20 200 | |
| 190 | 20 250 | |
| III | 215 | 20 800 |
| 225 | 21 300 | |
| 240 | 21 500 | |
| IV | 255 | 22 600 |
| 270 | 23 000 | |
| 285 | 25 300 | |
| V | 305 | 28 000 |
| 335 | 29 500 | |
| 365 | 31 250 | |
| 395 | 33 400 |
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable aux entreprises comprises dans son champ d'application et actuellement soumises aux dispositions conventionnelles territoriales.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -35244,9 +38973,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047212029", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie : les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35257,9 +38999,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047212030", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de la lettre A à la lettre E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
L'indemnité de repas de jour est obligatoirement due, pour tout salarié lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :
\n– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. Les conditions particulières d'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ;
\n– elle est destinée à l'indemniser des dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation.
Le montant de l'indemnité de repas de jour est fixé en annexe du présent accord. Il fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas de jour", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35283,9 +39051,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047212032", "content": "
Il est spécifié que les médaillés du travail bénéficient, chaque année, à partir de l'acte préfectoral, de l'obtention de la médaille dans l'entreprise, de deux jours de congé supplémentaire qui peuvent être, au choix de l'employeur, soit indemnisés, soit pris à une date fixée par le salarié avec l'accord de l'employeur, en dehors du congé principal.
Le travail en équipes successives visé au présent article recouvre l'organisation du travail mise en place par l'employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes.
Chaque poste accompli dans le cadre d'un travail en équipes successives et dont l'horaire collectif impose une durée d'au moins 6 h 30 de travail effectif ininterrompu ouvre droit à une pause non rémunérée d'une durée de 30 minutes.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contrepartie en repos au titre du travail en équipes successives", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35309,9 +39103,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000047212034", "content": "Une indemnité de rappel sera allouée en sus du salaire à tout salarié rappelé pour les besoins du service, l'entretien ou les travaux d'urgence, après avoir quitté l'entreprise ou l'établissement.
Cette indemnité forfaitaire sera variable selon les tranches horaires suivantes :
\n– entre 6 heures du matin et 22 heures ;
\n– entre 22 heures et 6 heures du matin ;
\n– le dimanche ou un jour férié entre 0 heures et 24 heures.
Le montant des indemnités de rappel pour chacune de ces tranches horaires est fixé en annexe du présent accord. Il fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions applicables aux astreintes dont l'objet et la nature ne sauraient se confondre.
De la même manière, les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 86 de la convention collective nationale relatif à la modification de l'ordre des départs ou des dates de congés et rappel en cours de congés dont l'objet et la nature ne sauraient se confondre.
Les situations présentées aux deux alinéas précédents sont régies par des règles propres et ne sauraient ouvrir droit aux dispositions du présent article.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de rappel", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35322,9 +39129,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000047212035", "content": "Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie, la valeur du point de la prime d'ancienneté, telle que prévue au chapitre 2 du titre X de la convention précitée, fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale.
Cette valeur est fixée en annexe du présent accord.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Valeur du point de la prime d'ancienneté", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35335,9 +39155,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000047212036", "content": "Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.
Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
La commission se réunira chaque année en vue des négociations annuelles portant sur les montants prévus aux articles 3, 6 et 7 du présent accord. Le cas échéant, ces négociations feront l'objet d'un avenant de révision de l'annexe au présent accord.
Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord conformément aux dispositions prévues dans son article 11, les montants applicables à partir du 1er janvier 2024 figurent en annexe. Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour négocier, au plus tard en décembre 2023, afin de procéder, le cas échéant, à leur revalorisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dialogue social territorial", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35348,9 +39181,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000047212037", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée, révision et dénonciation", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35361,9 +39207,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000047212038", "content": "Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35374,9 +39233,22 @@ "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000047212039", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire .
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises, et ce, conformément à l'avenant portant révision-extinction des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective des industries métallurgiques de la Charente-Maritime (IDCC 923) qui a été signé le 29 juin 2022.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la signature de l'avenant de révision extinction signé le 29 juin 2022 de la convention collective métallurgie Charente-Maritime (IDCC 923), avenant dont les parties signataires du présent accord reconnaissent la validité.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -35791,9 +39725,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047463753", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective de la métallurgie Charente-Maritime (IDCC 923) en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35804,9 +39751,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047463754", "content": "Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1 du présent Accord et relevant des groupes d'emplois :
\na) A à I au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale, s'agissant des dispositions relatives à la journée de la voile ;
\nb) A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale, s'agissant des dispositions relatives à la prime panier de jour.
Conformément à l'article L. 3133-2 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés légaux ne donnent pas lieu à récupération.
Le chômage des jours fériés légaux ne peut entraîner aucune perte de salaire.
Conformément à l'article L. 3121-50 du code du travail, les jours chômés, dits de « pont », compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire pourront être récupérés a posteriori ou par anticipation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Jours fériés chômés et jours de « pont »", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35830,9 +39803,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047463758", "content": "Les salariés mentionnés à l'article 2 a), du présent accord, bénéficieront d'une journée de repos par an, chômée et payée équivalente à 7 heures de travail effectif ou équivalente à une journée de travail pour les salariés en forfait jours, et à une journée (1/30e de mois) pour les cadres dirigeants.
Par principe, ce jour de repos supplémentaire sera pris par le salarié, à la date choisie par l'employeur après information du CSE.
Par exception, l'employeur payera au salarié cette journée de repos supplémentaire.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Repos particulier (anciennement congé particulier dit « Journée de la voile » (art. 28 convention collective de la métallurgie Charente-Maritime, 27 décembre 1976, IDCC 923)", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35843,9 +39829,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047463759", "content": "Les salariés mentionnés à l'article 2 b), du présent accord, bénéficieront d'une indemnité de panier de jour, d'une valeur de 1 MG (minimum garanti) dans les conditions suivantes :
– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. Les conditions particulières d'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ;
– cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.
Le montant de l'indemnité de panier de jour est égal au montant d'exonération établi chaque année par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre du minimum garanti, par application de l'article L. 3231-12 du code du travail.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de panier de jour", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35856,9 +39855,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000047463760", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35882,9 +39907,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000047463762", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -35921,9 +39985,22 @@ "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000047463765", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire .
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la signature de l'avenant de révision extinction du 8 avril 2022 de la convention collective du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques des arrondissements Rouen et Dieppe, avenant dont les parties signataires du présent accord reconnaissent la validité.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -49588,9 +53691,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046421453", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe (IDCC 1604), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -49601,9 +53717,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046421454", "content": "Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1 du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -49614,9 +53743,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046421455", "content": "Distincte des indemnités de déplacements instituées par la convention collective nationale de la métallurgie, l'indemnité de transport est destinée à assurer une participation forfaitaire aux frais engagés par les salariés pour accomplir le trajet qui sépare leur domicile habituel de leur lieu de travail.
L'indemnité de transport ne sera due qu'aux salariés dont le domicile habituel par rapport au lieu de travail est situé dans un rayon égal ou supérieur à trois kilomètres.
La distance est déterminée par zones concentriques de trois, cinq, dix et vingt kilomètres autour du lieu de travail.
Le montant de l'indemnité de transport sera celui applicable à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
En cas de mois incomplet, quel que soit le motif (temps partiel, absences autorisées, non autorisées, maladie, accident du travail ou de trajet, congés payés, etc.), le décompte de cette indemnité se fera sur la base du 1 / 25e de l'indemnité mensuelle par journée de travail effectif.
Les entreprises sont invitées à mener une réflexion sur les dispositifs de prise en charge des frais engagés par les salariés pour le trajet domicile-lieu de travail.
Les parties signataires conviennent d'ouvrir de nouvelles négociations au cours des deux prochaines années à compter de la date de signature du présent accord, afin de moderniser le présent dispositif.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de transport", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -49627,9 +53769,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046421456", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -49653,9 +53821,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046421458", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -49692,9 +53899,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046421461", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Enfin, le présent accord s'inscrit dans le cadre de la signature de l'avenant de révision extinction du 24 juin 2022 de la convention collective territoriale de l'Aube, avenant dont les parties signataires du présent accord reconnaissent la validité.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -50823,9 +55069,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046532500", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -50836,9 +55095,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046532501", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Les salariés, ayant accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes, bénéficient de la prise en charge par l'employeur, à titre obligatoire, au minimum de 75 % du coût de l'abonnement souscrit.
Cette prise en charge est ramenée à 50 % du coût de l'abonnement souscrit, en application de l'article R. 3261-1 du code du travail, lorsque la distance domicile-lieu de travail est inférieure à 10 km ou, lorsque cette distance dépasse 55 km, pour la portion excédant 55 km. L'appréciation de cette distance s'effectue selon les modalités définies à l'article 3.2.1 du présent accord.
Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels.
Le remboursement se fait sur la base de l'abonnement permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court.
Le remboursement est subordonné à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l'abonnement par le salarié, lesquels doivent permettre d'identifier le titulaire. Toutefois, une attestation sur l'honneur suffit pour ouvrir droit à la prise en charge :
\n– lorsqu'il s'agit d'un titre d'abonnement à un service public de location de vélos et qu'il ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire ;
\n– et pour les salariés intérimaires.
Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pour les raisons suivantes :
\n– absence de moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail ;
\n– existence d'un moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail alors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel notamment pour incompatibilités d'horaire de travail et des transports publics, pour utilisation de son véhicule à des fins professionnels (déplacements...) ;
\npeuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement variant selon la distance kilométrique, qui constitue un remboursement de frais professionnels conformément à la réglementation en vigueur.
Elle n'est pas applicable aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l'entreprise ou aux salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Les salariés bénéficiaires sont ceux ayant leur lieu de résidence habituelle situé à une distance égale ou supérieure à 10 km de leur lieu de travail habituel.
La distance kilométrique à prendre en considération pour l'application du barème d'indemnité est la distance séparant le lieu de travail de l'adresse du lieu de résidence habituelle, mesurée sur le site Internet Viamichelin.fr en utilisant le trajet le plus court.
Une distance inférieure à 10 km n'ouvre pas droit à indemnisation. Une distance supérieure à 55 km sera plafonnée à 55 km.
L'indemnité d'éloignement est due en fonction du nombre de journées de travail effectif accomplies par chacun des intéressés dans le cadre de la semaine.
Pour les salariés venant en covoiturage, une seule indemnité sera versée par véhicule.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -50901,9 +55225,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046532507", "content": "Les frais de transport seront versés sur demande écrite présentée par le salarié qui désire en bénéficier ; il devra pour cela :
\n– justifier de son lieu de résidence habituelle et démontrer que la localité du lieu de sa résidence habituelle est à au moins 10 km de son lieu de travail par le trajet le plus court ;
\n– attester qu'il effectue chaque jour de travail un trajet « aller-retour » de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, et mentionner le mode de transport employé par lui ;
\n– attester qu'il utilise son véhicule personnel pour venir travailler ;
\n– s'engager à informer sans délai la direction de son entreprise de toute modification qu'il apporterait à l'état de fait résultant de ses déclarations.
Le tableau ci-après indique le montant de l'indemnité hebdomadaire (ou journalière) en fonction de la distance domicile-lieu de travail. Les chiffres sont calculés par jour.
10 km x 2 x 0,08 (prix km auto) = 1,60 € par jour.
| Distance [1] | Indemnité | Distance [1] | Indemnité | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prix du km (en €) | Prix du km (en €) | Prix du km (en €) | Prix du km (en €) | ||||||
| 0,031 | 0,08 | 0,031 | 0,08 | ||||||
| Motocycle | Automobile | Motocycle | Automobile | ||||||
| Hebdo [2] | Jour [3] | Hebdo [2] | Jour [3] | Hebdo [2] | Jour [3] | Hebdo [2] | Jour [3] | ||
| -10 km | 33 | 10,23 € | 2,05 € | 26,40 € | 5,28 € | ||||
| 10 | 3,10 € | 0,62 € | 8,00 € | 1,60 € | 34 | 10,54 € | 2,11 € | 27,20 € | 5,44 € |
| 11 | 3,41 € | 0,68 € | 8,80 € | 1,76 € | 35 | 10,85 € | 2,17 € | 28,00 € | 5,60 € |
| 12 | 3,72 € | 0,74 € | 9,60 € | 1,92 € | 36 | 11,16 € | 2,23 € | 28,80 € | 5,76 € |
| 13 | 4,03 € | 0,81 € | 10,40 € | 2,08 € | 37 | 11,47 € | 2,29 € | 29,60 € | 5,92 € |
| 14 | 4,34 € | 0,87 € | 11,20 € | 2,24 € | 38 | 11,78 € | 2,36 € | 30,40 € | 6,08 € |
| 15 | 4,65 € | 0,93 € | 12,00 € | 2,40 € | 39 | 12,09 € | 2,42 € | 31,20 € | 6,24 € |
| 16 | 4,96 € | 0,99 € | 12,80 € | 2,56 € | 40 | 12,40 € | 2,48 € | 32,00 € | 6,40 € |
| 17 | 5,27 € | 1,05 € | 13,60 € | 2,72 € | 41 | 12,71 € | 2,54 € | 32,80 € | 6,56 € |
| 18 | 5,58 € | 1,12 € | 14,40 € | 2,88 € | 42 | 13,02 € | 2,60 € | 33,60 € | 6,72 € |
| 19 | 5,89 € | 1,18 € | 15,20 € | 3,04 € | 43 | 13,33 € | 2,67 € | 34,40 € | 6,88 € |
| 20 | 6,20 € | 1,24 € | 16,00 € | 3,20 € | 44 | 13,64 € | 2,73 € | 35,20 € | 7,04 € |
| 21 | 6,51 € | 1,30 € | 16,80 € | 3,36 € | 45 | 13,95 € | 2,79 € | 36,00 € | 7,20 € |
| 22 | 6,82 € | 1,36 € | 17,60 € | 3,52 € | 46 | 14,26 € | 2,85 € | 36,80 € | 7,36 € |
| 23 | 7,13 € | 1,43 € | 18,40 € | 3,68 € | 47 | 14,57 € | 2,91 € | 37,60 € | 7,52 € |
| 24 | 7,44 € | 1,49 € | 19,20 € | 3,84 € | 48 | 14,88 € | 2,98 € | 38,40 € | 7,68 € |
| 25 | 7,75 € | 1,55 € | 20,00 € | 4,00 € | 49 | 15,19 € | 3,04 € | 39,20 € | 7,84 € |
| 26 | 8,06 € | 1,61 € | 20,80 € | 4,16 € | 50 | 15,50 € | 3,10 € | 40,00 € | 8,00 € |
| 27 | 8,37 € | 1,67 € | 21,60 € | 4,32 € | 51 | 15,81 € | 3,16 € | 40,80 € | 8,16 € |
| 28 | 8,68 € | 1,74 € | 22,40 € | 4,48 € | 52 | 16,12 € | 3,22 € | 41,60 € | 8,32 € |
| 29 | 8,99 € | 1,80 € | 23,20 € | 4,64 € | 53 | 16,43 € | 3,29 € | 42,40 € | 8,48 € |
| 30 | 9,30 € | 1,86 € | 24,00 € | 4,80 € | 54 | 16,74 € | 3,35 € | 43,20 € | 8,64 € |
| 31 | 9,61 € | 1,92 € | 24,80 € | 4,96 € | 55 | 17,05 € | 3,41 € | 44,00 € | 8,80 € |
| 32 | 9,92 € | 1,98 € | 25,60 € | 5,12 € | et plus | ||||
| [1] Distance séparant le domicile du lieu de travail, mesuré sur le site Viamichelin.fr. \n\t\t\t[2] Indemnité hebdomadaire correspondant à 5 jours de travail, aller-retour. \n\t\t\t[3] Taux journalier soit 1/5 de l'indemnité hebdomadaire [2]. | |||||||||
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vue d'une éventuelle revalorisation de la présente indemnité d'éloignement, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -50966,9 +55355,22 @@ "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000046532512", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
Si, entre la date de signature et l'entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2024, l'indemnité d'éloignement est revalorisée, il sera tenu compte du dernier avenant portant sur les valeurs d'indemnité d'éloignement signé avec les partenaires sociaux.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -51005,9 +55433,22 @@ "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000046532515", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier une disposition territoriale n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -51991,9 +56458,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559782", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des Industries de la métallurgie de Belfort / Montbéliard en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52004,9 +56484,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559783", "content": "Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Il ne s'applique pas aux représentants de commerce qui relèvent du statut légal de VRP défini par les articles L. 7377-1 et suivants du code du travail.
Il ne s'applique pas non plus aux travailleurs à domicile définis par les articles L. 7411-1 du code du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52017,9 +56510,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046559786", "content": "L'indemnité de restauration de jour est obligatoirement due, pour tout salarié lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :
\n– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. Les conditions particulières d'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ;
\n– les heures de travail réellement effectuées sont au moins égales à 6 heures ;
\n– cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.
Le montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 60 % du montant d'exonération établi chaque année par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de l'indemnité de restauration sur les lieux de travail.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de restauration de jour", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52030,9 +56536,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046559787", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52056,9 +56588,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046559789", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52095,9 +56666,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046559792", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier une disposition territoriale n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -52156,9 +56766,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559801", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
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Il ne s'applique pas aux représentants de commerce qui relèvent du statut légal de VRP défini par les articles L. 7377-1 et suivants du code du travail.
Il ne s'applique pas non plus aux travailleurs à domicile définis par les articles L. 7411-1 du code du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52182,9 +56818,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046559805", "content": "L'indemnité de restauration de jour est obligatoirement due, pour tout salarié lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :
\n– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. Les conditions particulières d'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ;
\n– les heures de travail réellement effectuées sont au moins égales à 6 heures ;
\n– cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.
Le montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 60 % du montant d'exonération établi chaque année par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de l'indemnité de restauration sur les lieux de travail.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de restauration de jour", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52195,9 +56844,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046559806", "content": "Les partenaires sociaux conviennent qu'à compter du 1er janvier 2024, les entreprises visées à l'article 1er s'engageront à maintenir le montant de la prime de vacances versée en application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053).
À défaut d'accord collectif, d'engagement unilatéral ou d'usage, le montant de la prime de vacances versée en application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053) applicable au 31 décembre 2023, continue à être versée dans les mêmes conditions que précédemment.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas s'il existe déjà au sein de l'entreprise un accord collectif, un engagement unilatéral ou un usage ayant le même objet, quelle qu'en soit la dénomination (notamment prime de vacances, prime ou gratification de fin d'année).
Une évaluation des présentes dispositions sera réalisée au plus tard 5 ans après leur entrée en vigueur.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime de vacances", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52208,9 +56870,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046559807", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52234,9 +56922,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046559809", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52273,9 +57000,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046559812", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier une disposition territoriale n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -52334,9 +57100,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559825", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52347,9 +57126,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559826", "content": "Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Il ne s'applique pas aux représentants de commerce qui relèvent du statut légal de VRP défini par les articles L. 7377-1 et suivants du code du travail.
Il ne s'applique pas non plus aux travailleurs à domicile définis par les articles L. 7411-1 du code du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52360,9 +57152,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046559829", "content": "L'indemnité de restauration de jour est obligatoirement due, pour tout salarié lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :
\n– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. Les conditions particulières d'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ;
\n– les heures de travail réellement effectuées sont au moins égales à 6 heures ;
\n– cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.
Le montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 60 % du montant d'exonération établi chaque année par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de l'indemnité de restauration sur les lieux de travail.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de restauration de jour", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52373,9 +57178,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046559830", "content": "Les partenaires sociaux conviennent qu'à compter du 1er janvier 2024, les entreprises visées à l'article 1er s'engageront à maintenir le montant de la prime de vacances versée en application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs (n° 3209).
À défaut d'accord collectif, d'engagement unilatéral ou d'usage, le montant de la prime de vacances versée en application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs (n° 3209) applicable au 31 décembre 2023, continue à être versée dans les mêmes conditions que précédemment.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas s'il existe déjà au sein de l'entreprise un accord collectif, un engagement unilatéral ou un usage ayant le même objet, quelle qu'en soit la dénomination (notamment prime de vacances, prime ou gratification de fin d'année).
Une évaluation des présentes dispositions sera réalisée au plus tard 5 ans après leur entrée en vigueur.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime de vacances", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52386,9 +57204,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046559831", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52412,9 +57256,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046559833", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52451,9 +57334,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046559836", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier une disposition territoriale n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -52512,9 +57434,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559845", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52525,9 +57460,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559846", "content": "Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Il ne s'applique pas aux représentants de commerce qui relèvent du statut légal de VRP défini par les articles L. 7377-1 et suivants du code du travail.
Il ne s'applique pas non plus aux travailleurs à domicile définis par les articles L. 7411-1 du code du travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés visés", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52538,9 +57486,22 @@ "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046559849", "content": "L'indemnité de restauration de jour est obligatoirement due, pour tout salarié, lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :
\n– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. Les conditions particulières d'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ;
\n– les heures de travail réellement effectuées sont au moins égales à 6 heures ;
\n– cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.
Le montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 60 % du montant d'exonération établi chaque année par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de l'indemnité de restauration sur les lieux de travail.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de restauration de jour", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52551,9 +57512,22 @@ "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046559850", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52577,9 +57564,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046559852", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -52616,9 +57642,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046559855", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dole.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme.
Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique.
Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales transitoires n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -53984,9 +59049,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046598625", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -53997,9 +59075,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046598626", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1 du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
À l'occasion du congé principal, une prime de vacances de transition sera accordée à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 1er juin de l'année des congés.
Cette prime ne sera pas due à ceux qui auraient été absents le jour ouvrable précédant le départ en congé, ou celui de la reprise prévue pour le travail, sauf si l'absence est justifiée par la maladie, par un accident ou par un accord particulier avec l'employeur. Elle ne sera pas due à ceux qui perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit pro rata temporis.
Elle ne se cumulera pas avec les primes qui auraient le même objet.
Elle sera payée au départ ou au retour du salarié de ses congés principaux selon les modalités définies par l'employeur.
Le montant de cette prime est fixé de la façon suivante :
\n– 210 € en 2024 ;
\n– 220 € en 2025 ;
\n– 230 € en 2026.
Cette prime de vacances de transition prendra le relais de la prime de vacances prévue par l'article 25 de l'avenant mensuels de la convention collective de la métallurgie de Haute-Vienne et creuse applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de versement", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54036,9 +59153,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046598629", "content": "Pour l'application des salaires minima hiérarchiques traité par le titre X de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, il ne sera pas tenu compte dans l'assiette de comparaison du montant de la prime de vacances de transition tel que prévu au présent accord.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Incidence sur l'assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54049,9 +59179,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046598630", "content": "Les partenaires sociaux conviennent qu'à compter du 1er janvier 2027, afin de maintenir le niveau de rémunération globale des salariés de l'entreprise à cette date, les entreprises visées à l'article 1 s'engageront à maintenir le montant de la prime visée à l'article 3.1 soit par la signature d'un accord collectif, soit par la voie d'un engagement unilatéral écrit ou d'un usage reprenant a minima la dernière valeur applicable au 31 décembre 2026.
À défaut d'accord collectif, d'engagement unilatéral ou d'usage, le montant de la prime visée à l'article 3.1 applicable au 31 décembre 2026 est intégré dans la rémunération annuelle des salariés concernés. Cette intégration fait l'objet d'une information à l'occasion de la communication d'un des bulletins de paie au cours de l'année 2027.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas s'il existe déjà au sein de l'entreprise un accord collectif, un engagement unilatéral ou un usage sur une prime ou un avantage ayant le même objet, quelle qu'en soit la dénomination.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Situation à compter du 1er janvier 2027", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54062,9 +59205,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046598631", "content": "Les parties signataires du présent accord s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière. À cet effet, elles se réuniront afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale.
Dans le cadre de cette nouvelle commission de suivi territoriale :
Les échanges porteront sur les enjeux soulevés, sur les méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ainsi que sur les bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement ;
Les échanges porteront en outre sur le déploiement territorial de la classification. À cet effet, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un atelier paritaire de suivi du déploiement de la classification au sein de cette commission de suivi. Cet atelier a pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de cette nouvelle classification au niveau territorial. Cet atelier n'a ni pour objectif de répondre à des situations individuelles de salariés, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.
Les parties signataires du présent accord se réuniront également afin d'échanger sur le suivi territorial et l'application de l'accord du 20 juin 2022. Les échanges dans le cadre de la commission de suivi n'ont pas, d'une manière générale, pour finalité de répondre à des situations individuelles de salariés.
La première réunion de la commission de suivi qui se tiendra sur le dernier semestre de l'année 2022 sera consacrée à la définition des objectifs communs de cette commission ainsi qu'à la détermination du calendrier des réunions. Il est entendu, à ce dernier titre, que la commission se réunira à 9 reprises jusqu'au 31 décembre 2027.
Le temps de travail passé sur l'horaire de travail, du fait de la participation des salariés aux réunions de ladite commission de suivi, sera payé comme temps de travail effectif dans la limite de deux salariés nommément désignés par les organisations syndicales signataires.
Une autorisation d'absence est accordée par les employeurs des salariés amenés à participer aux réunions de la commission de suivi prévue par le présent article. Ces salariés seront tenus d'informer, 48 heures à l'avance, leurs employeurs respectifs de leur participation et devront s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait causer à la marche générale de l'entreprise.
Une attestation de présence sera remise à chaque participant.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi territoriale", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54075,9 +59231,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046598634", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa durée, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54101,9 +59283,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046598636", "content": "
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Vienne et Creuse.
Par exception l'article 5 du présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54127,9 +59335,22 @@ "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000046598638", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme.
Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique.
Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales transitoires n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -54188,9 +59435,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046598647", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des établissements mécaniques connexes et similaires du département de la Corrèze en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54201,9 +59461,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046598648", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1 du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Il est versé une fois par an à l'occasion de la prise du congé principal au salarié ayant au moins six mois d'ancienneté au 1er juin de l'année en cours, une prime de vacances de transition.
Cette prime ne sera pas due à ceux qui auraient été absents le dernier jour de travail précédant le départ en congé ou le jour de la reprise prévu du travail, sauf si l'absence est justifiée par la maladie ou un accident ou par accord particulier avec l'employeur. Elle ne sera pas due à ceux qui perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit pro rata temporis.
Cette prime ne viendra pas en déduction des gratifications de fin d'année versées par les entreprises.
Cette prime ne se cumule pas avec toute autre prime ayant le même objet.
Le montant de cette prime est fixé de la façon suivante :
\n– 210 € en 2024 ;
\n– 220 € en 2025 ;
\n– 230 € en 2026,
Cette prime de vacances de transition prendra le relais de la prime de vacances prévue par l'article 27 de l'avenant mensuels de la convention collective des établissements mécaniques connexes et similaires du département de la Corrèze applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de versement", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54240,9 +59539,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046598651", "content": "Pour l'application des salaires minima hiérarchiques traités par le titre X de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, il ne sera pas tenu compte dans l'assiette de comparaison du montant de la prime de vacances de transition tel que prévu au présent accord.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Incidence sur l'assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54253,9 +59565,22 @@ "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046598652", "content": "", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime ou gratification de fin d'année de transition", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54266,9 +59591,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046598653", "content": "Sauf dispositions particulières, une prime ou gratification de fin d'année de transition, fixée par le présent accord à 310 euros, est accordée aux salariés dont l'ancienneté est d'au moins 6 mois et figurant à l'effectif au moment de son paiement.
Pour les salariés à temps partiel ainsi qu'en cas d'absence du salarié pour un congé non indemnisé par l'employeur, le montant de la prime sera réduit pro rata temporis.
Cette prime ne se cumule pas avec toute autre prime ayant le même objet quelle qu'en soit la source.
Cette prime de fin d'année de transition prendra le relais de la prime de fin d'année prévue par l'article 28 de l'avenant mensuels de la convention collective des établissements mécaniques connexes et similaires du département de la Corrèze applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de versement", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54279,9 +59617,22 @@ "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046598654", "content": "Pour l'application des salaires minima hiérarchiques traités par le titre X de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, il ne sera pas tenu compte dans l'assiette de comparaison du montant de la prime de fin d'année de transition tel que prévu au présent accord.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Incidence sur l'assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54292,9 +59643,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046598655", "content": "Les partenaires sociaux conviennent qu'à compter du 1er janvier 2027, afin de maintenir le niveau de rémunération globale des salariés de l'entreprise à cette date, les entreprises visées à l'article 1 s'engageront à maintenir le montant des primes visées à l'article 3.1 et 4.1 soit par la signature d'un accord collectif, soit par la voie d'un engagement unilatéral écrit ou d'un usage reprenant a minima la dernière valeur applicable au 31 décembre 2026.
À défaut d'accord collectif, d'engagement unilatéral ou d'usage, le montant des primes visées aux articles 3.1 et 4.1 applicables au 31 décembre 2026 est intégré dans la rémunération annuelle des salariés concernés. Cette intégration fait l'objet d'une information à l'occasion de la communication d'un des bulletins de paie au cours de l'année 2027.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas s'il existe déjà au sein de l'entreprise un accord collectif, un engagement unilatéral ou un usage sur des primes ou avantages ayant le même objet, quelle que soit leur dénomination.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Situation à compter du 1er janvier 2027", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54305,9 +59669,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046598656", "content": "Les parties signataires du présent accord s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière. À cet effet, elles se réuniront afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale.
Dans le cadre de cette nouvelle commission de suivi territoriale :
\n– les échanges porteront sur les enjeux soulevés, sur les méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ainsi que sur les bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement ;
\n– les échanges porteront en outre sur le déploiement territorial de la classification. À cet effet, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un atelier paritaire de suivi du déploiement de la classification au sein de cette commission de suivi. Cet atelier a pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de cette nouvelle classification au niveau territorial. Cet atelier n'a ni pour objectif de répondre à des situations individuelles de salariés, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020 ;
\n– les parties signataires du présent accord se réuniront également afin d'échanger sur le suivi territorial et l'application de l'accord du 21 juin 2022. Les échanges dans le cadre de la commission de suivi n'ont pas, d'une manière générale, pour finalité de répondre à des situations individuelles de salariés.
La première réunion de la commission de suivi qui se tiendra sur le dernier semestre de l'année 2022 sera consacrée à la définition des objectifs communs de cette commission ainsi qu'à la détermination du calendrier des réunions. Il est entendu, à ce dernier titre, que la commission se réunira à 9 reprises jusqu'au 31 décembre 2027.
Le temps de travail passé sur l'horaire de travail, du fait de la participation des salariés aux réunions de ladite commission de suivi, sera payé comme temps de travail effectif dans la limite de deux salariés nommément désignés par les organisations syndicales signataires.
Une autorisation d'absence est accordée par les employeurs des salariés amenés à participer aux réunions de la commission de suivi prévue par le présent article. Ces salariés seront tenus d'informer, 48 heures à l'avance, leurs employeurs respectifs de leur participation et devront s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait causer à la marche générale de l'entreprise.
Une attestation de présence sera remise à chaque participant.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi territoriale", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54318,9 +59695,22 @@ "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000046598659", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa durée, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54344,9 +59747,22 @@ "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000046598661", "content": "
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective des établissements mécaniques connexes et similaires du département de la Corrèze.
Par exception l'article 6 du présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54370,9 +59799,22 @@ "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000046598663", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Le présent accord n'interdit pas aux entreprises d'adopter des normes plus favorables et ne remet pas en cause les accords d'entreprises « existants ».
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", - "lstLienModification": [] + "etat": "VIGUEUR_ETEN", + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } } ] @@ -54654,9 +60122,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046725600", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie : « Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai. »
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54667,9 +60148,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046725601", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Lorsque dans les entreprises, il était d'usage constant, à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, soit au 1er janvier 2024, de chômer et de payer la journée de la Saint-Éloi, les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficieront en application de ce même usage, le 1er décembre, d'une journée d'absence rémunérée comme temps de travail si ce jour est habituellement ouvré dans l'entreprise.
Toutefois, si ce même usage laissait la possibilité de ne pas chômer obligatoirement le 1er décembre dès lors qu'il survient un jour habituellement ouvré dans l'entreprise et de reporter ce jour d'absence payé sur un autre jour de l'année, le 1er décembre travaillé donnera lieu en compensation :
\n– soit à un jour de congé placé sur un autre jour de l'année comme précédemment ;
\n– soit à une majoration de 100 % de leur rémunération.
1. Salariés pouvant utiliser les transports publics de personnes
Les salariés ayant accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes, bénéficient de la prise en charge par l'employeur, à titre obligatoire, de la moitié du coût de l'abonnement souscrit, en application des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail.
Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels, exclu à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La prise en charge par l'employeur se fait sur justification des dépenses engagées par le salarié dans les conditions fixées à l'article R. 3261-5 du code du travail.
2. Salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles : barème conventionnel d'indemnités kilométriques
Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail prenant la forme d'une indemnité kilométrique :
\n– soit parce qu'ils n'ont pas accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes ;
\n– soit parce que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport public.
Ces salariés bénéficient alors d'une indemnité de transport quotidienne déterminée en fonction du nombre de kilomètres parcourus « distance aller » pour chaque journée où le salarié est amené à se rendre de son domicile sur son lieu de travail habituel.
Il incombe au salarié de fournir un justificatif de domicile à la demande de l'employeur.
Pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus, l'employeur utilisera le service gratuit de cartographie et de calcul d'itinéraire de son choix.
Cette indemnité de transport est versée aux salariés dont le domicile se situe à 3 kilomètres et plus de leur lieu habituel de travail. Elle est plafonnée à une « distance aller » de 60 kilomètres par jour.
L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail fait l'objet d'un barème figurant en annexe au présent accord, lequel entrera en vigueur au 1er janvier 2024 ou à défaut, le dernier barème en vigueur si celui-ci s'avère plus favorable. En tout état de cause, l'indemnité domicile-lieu de travail ne pourra pas excéder les plafonds d'exonération fixés par le barème fiscal propre au véhicule utilisé par le salarié.
L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail sera revalorisée à hauteur de 100 % du pourcentage de revalorisation du barème fiscal fixé pour une voiture de 5 CV et pour un kilométrage supérieur à 20 000 kilomètres par an.
En tout état de cause, la revalorisation de l'indemnité domicile-lieu de travail ne pourra pas conduire à excéder les plafonds d'exonération du barème fiscal propre au véhicule utilisé par le salarié, ni dépasser un plafond maximum de :
\n– 2 % par an pour une revalorisation du barème fiscal inférieure à 5 % ;
\n– 2,5 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure ou égale à 5 % et inférieure à 7 % ;
\n– 3 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure ou égale à 7 % et inférieure à 10 % ;
\n– 3,5 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure ou égale à 10 %.
Les parties signataires s'engagent à se revoir dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin d'examiner la pertinence des plafonds ci-dessus mentionnés.
La revalorisation de l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail s'appliquera à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté de réévaluation du barème de l'administration fiscale pour une voiture de 5 CV et pour un kilométrage supérieur à 20 000 kilomètres par an.
L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail n'est pas due :
\n– aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l'entreprise ou qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition par l'employeur ;
\n– en cas de suspension du contrat de travail du salarié (congés payés et autres congés, maladie…) ;
\n– en cas de télétravail.
En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité kilométrique pourra être majoré par l'employeur dans les conditions fixées par le barème de l'administration fiscale.
L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail constitue un remboursement de frais professionnels, déductible à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsqu'elle satisfait aux conditions prévues par la règlementation relative aux frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002 pris en application de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). Ces conditions sont rappelées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Pour rappel, l'employeur doit être en mesure de produire, en cas de contrôle URSSAF, les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois. En conséquence, à la demande de l'employeur, le salarié doit justifier de l'utilisation de son véhicule personnel et fournir les éléments nécessaires pour justifier des dépenses engagées.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54706,9 +60226,22 @@ "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046725608", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54732,9 +60278,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046725610", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés, ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l'avenant du 24 juin 2022 ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 modifiée (IDCC 1592).
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -54771,9 +60356,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046725613", "content": "
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes de Valenciennes et de Cambrai.
Annexe
\nIndemnité d'éloignement domicile – lieu de travail
Arrondissement de Valenciennes-Cambrai
Barème applicable au 1er janvier 2024.
| Distance en km | Indemnité quotidienne |
|---|---|
| 3 | 1,23 € |
| 4 | 1,25 € |
| 5 | 1,28 € |
| 6 | 1,31 € |
| 7 | 1,34 € |
| 8 | 1,36 € |
| 9 | 1,38 € |
| 10 | 1,40 € |
| 11 | 1,42 € |
| 12 | 1,44 € |
| 13 | 1,52 € |
| 14 | 1,65 € |
| 15 | 1,75 € |
| 16 | 1,88 € |
| 17 | 2,00 € |
| 18 | 2,13 € |
| 19 | 2,23 € |
| 20 | 2,36 € |
| 21 | 2,53 € |
| 22 | 2,63 € |
| 23 | 2,73 € |
| 24 | 2,84 € |
| 25 | 2,94 € |
| 26 | 3,05 € |
| 27 | 3,17 € |
| 28 | 3,28 € |
| 29 | 3,38 € |
| 30 | 3,49 € |
| 31 | 3,57 € |
| 32 | 3,67 € |
| 33 | 3,78 € |
| 34 | 3,86 € |
| 35 | 3,97 € |
| 36 | 4,07 € |
| 37 | 4,17 € |
| 38 | 4,26 € |
| 39 | 4,36 € |
| 40 | 4,47 € |
| 41 | 4,57 € |
| 42 | 4,65 € |
| 43 | 4,76 € |
| 44 | 4,86 € |
| 45 | 4,97 € |
| 46 | 5,05 € |
| 47 | 5,15 € |
| 48 | 5,26 € |
| 49 | 5,36 € |
| 50 | 5,45 € |
| 51 | 5,55 € |
| 52 | 5,66 € |
| 53 | 5,74 € |
| 54 | 5,84 € |
| 55 | 5,93 € |
| 56 | 6,03 € |
| 57 | 6,11 € |
| 58 | 6,20 € |
| 59 | 6,30 € |
| 60 | 6,39 € |
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrisée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Dans cette perspective, la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département des Ardennes (IDCC n° 827) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.
Par suite de l'absence de conclusion d'un accord qui aurait permis de mettre fin d'un commun accord à la convention collective territoriale, l'UIMM Champagne-Ardenne a procédé à la dénonciation de cette convention et des accords conclus dans son champ, qui a été réalisée par courrier daté du 7 septembre 2022, envoyé aux organisations signataires des différents textes.
Les partenaires sociaux territoriaux se sont réunis pour négocier un accord dont le contenu se substitue aux dispositions territoriales dénoncées. Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale de la métallurgie. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.
Le présent accord s'inscrit dans cette même logique pour le département des Ardennes. Les partenaires sociaux ont souhaité maintenir par cet accord autonome de substitution deux avantages territoriaux non repris par la convention collective nationale de la métallurgie à savoir une prime de vacances et une indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + }, { "textCid": "KALITEXT000048974763", "textTitle": "Ardennes (ex-IDCC 827) Prime de vacances et ind... - art. 1er (VNE)", @@ -85019,9 +90655,21 @@ "intOrdre": 786430, "id": "KALIARTI000048977363", "content": "Les parties signataires du présent accord reconnaissent conventionnellement que la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département des Ardennes (IDCC n° 827), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, qui ont été dénoncés par l'UIMM Champagne-Ardenne, par courrier en date du 7 septembre 2022, cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de la loi.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extinction de la convention collective territoriale et signature d'un accord de substitution", "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + }, { "textCid": "KALITEXT000048974763", "textTitle": "Ardennes (ex-IDCC 827) Prime de vacances et ind... - art. 2 (VNE)", @@ -85045,9 +90693,22 @@ "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048974093", "content": "Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département des Ardennes, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -85058,9 +90719,22 @@ "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048974094", "content": "
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.
Les salariés, ayant accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à l'aide d'un moyen de transport public de personnes, bénéficient de la prise en charge par l'employeur, à titre obligatoire, au minimum de la moitié du coût de l'abonnement souscrit, en application de l'article R. 3261-1 du code du travail. Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels.
Le remboursement se fait sur la base de l'abonnement permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court.
Le remboursement est subordonné à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l'abonnement par le salarié, lesquelles doivent permettre d'identifier le titulaire. Toutefois, une attestation sur l'honneur suffit pour ouvrir droit à la prise en charge :
\n– lorsqu'il s'agit d'un titre d'abonnement à un service public de location de vélos et qu'il ne comporte pas le nom et le prénom du bénéficiaire ;
\n– et pour les salariés intérimaires.
Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel sur des distances significatives pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pour les raisons suivantes :
\n– absence de moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail ;
\n– existence d'un moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail alors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel notamment pour incompatibilités d'horaire de travail et des transports publics, pour utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (déplacements...),
\npeuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement variant selon la distance kilométrique, qui constitue un remboursement de frais professionnels conformément à la réglementation en vigueur.
Elle n'est pas applicable aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l'entreprise ou aux salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Les salariés bénéficiaires sont ceux ayant leur lieu de résidence habituelle situé à une distance significative égale ou supérieure à 5 km de leur lieu de travail habituel.
La distance kilométrique à prendre en considération pour l'application du barème d'indemnité est la distance séparant le lieu de travail du centre de la localité du lieu de résidence habituelle, mesurée sur le site internet Viamichelin.fr en utilisant le trajet le plus court.
Une distance inférieure à 5 km n'ouvre pas droit à indemnisation.
L'indemnité d'éloignement est due au prorata des journées de travail effectif accomplies par chacun des intéressés dans le cadre de la semaine.
Pour les salariés venant en covoiturage, une seule indemnité sera versée par véhicule.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -85123,9 +90849,22 @@ "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000048974100", "content": "Les frais de transport seront versés sur demande écrite présentée par le salarié qui désire en bénéficier ; il devra pour cela :
\n– justifier de son lieu de résidence habituelle et démontrer que le centre de la localité de sa résidence habituelle (ou lieu de sa résidence habituelle si situé hors d'une localité) est à au moins 5 km de son lieu de travail par le trajet le plus court ;
\n– attester qu'il effectue, chaque jour de travail, un trajet « aller-retour » de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail et mentionner le mode de transport employé par lui ;
\n– attester qu'il utilise son véhicule personnel pour venir travailler ;
\n– s'engager à informer, sans délai, la direction de son entreprise de toute modification qu'il apporterait à l'état de fait résultant de ses déclarations.
L'indemnité, reçue par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, est calculée par rapport au tarif de la carte d'abonnement hebdomadaire de la SNCF en seconde classe pour la distance considérée (distance domicile lieu de travail telle que définie dans l'article 3.2.1), proratisée au nombre de jours de travail effectif de la semaine considérée.
Dans le cas où ledit tarif SNCF fait une distinction de montant selon l'âge, il sera retenu pour tous les salariés visés par le présent accord, quel que soit leur âge, le montant le plus avantageux.
Concernant le personnel résidant ou travaillant dans les localités non desservies par la SNCF, l'indemnité d'éloignement sera égale au tarif de la carte d'abonnement hebdomadaire de la SNCF en seconde classe pour la distance considérée, majorée de 50 %.
Dans tous les cas, que cette indemnité soit majorée ou non, elle ne pourra dépasser le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Si la SNCF venait à réduire son barème visé par le présent article, les parties conviennent que le montant de l'indemnité d'éloignement continuera à être calculé sur le barème SNCF précédent jusqu'à ce qu'un nouveau barème SNCF plus favorable entre en vigueur.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Montant de l'indemnité d'éloignement", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -85149,9 +90901,22 @@ "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000048974102", "content": "", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prime ou pécule de vacances", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -85162,9 +90927,22 @@ "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000048974103", "content": "Le personnel, visé par le présent accord et répondant aux conditions suivantes, bénéficie d'une prime de vacances à l'occasion des congés payés annuels. Pour cela, le salarié doit :
\n– être bénéficiaire d'une indemnité de congés payés à titre principal ;
\n– ou d'une indemnité compensatrice de congés payés, à l'exclusion de celle versée à l'occasion d'une démission, d'un licenciement pour faute grave ou faute lourde ;
\n– être présent le jour ouvré précédent la date fixée pour le départ en congé et celui de la reprise prévue au travail, ou en cas d'absence que cette dernière soit autorisée préalablement ou motivée légitimement par justificatif.
Concernant cette dernière condition, et en cas de fractionnement du congé et de versement de la prime en plusieurs fois, elle doit être remplie pour chacune des dates fixées aux différentes périodes de congés payés. En cas de rupture conventionnelles ou de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, la condition de présence n'a pas à être remplie.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions d'octroi", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -85175,9 +90953,22 @@ "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000048974104", "content": "Le montant de la prime de vacances du salarié se calcule en multipliant le nombre de jours de congés payés légaux acquis par le taux négocié annuellement entre l'UIMM Champagne-Ardenne et les organisations syndicales représentatives.
Pour le personnel occupé à temps partiel, la prime ou le pécule de vacances est calculé au prorata du temps de travail effectué rapporté à l'horaire légal.
Un abattement de cinq centièmes est appliqué à la prime pour chaque jour d'absence non justifiée au cours de la période de référence, c'est-à-dire, autres que les absences résultant de la maladie, d'accident ou d'un cas fortuit dûment constaté et porté, dès que possible, à la connaissance de l'employeur, tel que : incendie du domicile, décès, accident ou maladie du conjoint, d'un ascendant ou descendant, ou que les permissions pour convenance personnelle préalablement autorisées par l'employeur.
Les primes ou pécules existants dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances définie ci-dessus ou données précédemment à l'occasion des congés payés, quel que soit le mode de calcul, viendront en déduction – ou s'imputeront à due concurrence – du montant de la prime conventionnelle visée par cet article.
La prime de vacances est versée sous forme d'un acompte sur salaire avant le départ en congés payés. Cet acompte peut être versé en une fois pour l'ensemble des congés acquis ou éventuellement en plusieurs acomptes dans le cadre de fractionnement des congés payés légaux acquis.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Montant et versement de la prime ou pécule de vacances", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -85188,9 +90979,22 @@ "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000048974105", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -85214,9 +91031,22 @@ "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000048974107", "content": "
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
Si, entre la date de signature et l'entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2024, la prime de vacances visée à l'article 4 a été revalorisée, il sera tenu compte du dernier avenant portant sur le montant de la prime de vacances signé avec les partenaires sociaux.
", - "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", + "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension", - "lstLienModification": [] + "lstLienModification": [ + { + "textCid": "JORFTEXT000048567712", + "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.", + "linkType": "EXTENSION", + "linkOrientation": "source", + "articleNum": "", + "articleId": "JORFTEXT000048567712", + "natureText": "ARRETE", + "datePubliTexte": "2023-12-15", + "dateSignaTexte": "2023-12-12", + "dateDebutCible": "2999-01-01" + } + ] } }, { @@ -85253,9 +91109,22 @@ "intOrdre": 9437166, "id": "KALIARTI000048974110", "content": "
Les parties conviennent de se réunir dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.