Cet accord annule et remplace l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er du chapitre Ier « Dispositions générales » de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC 1483).
Les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Dans le souci de maintenir une continuité dans les échanges, les organisations syndicales représentatives veilleront à observer une stabilité dans la constitution de leurs délégations de négociation.
Cette commission est composée :
\n– d'un collège salarié comprenant deux représentants dûment mandatés de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche ;
\n– d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants dûment mandatés de chaque organisation patronale représentatives égal à celui du collège salarié sans que l'absence d'un ou plusieurs représentant d'un collège ne modifie la composition de l'autre collège. Les organisations patronales se répartissent les sièges d'un commun accord au sein de leur collège.
Les mandats doivent mentionner les noms et coordonnées (adresse postale pour l'envoi des correspondances papier, e-mail, téléphone) des représentants mandatés et sont envoyés par voie postale en lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel au secrétariat de la commission qui en fera part dès réception à l'ensemble des représentants mandatés.
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Le secrétariat est assuré par la Fédération nationale de l'habillement, 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ; CPPNI@federation-habillement.fr.
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Le président et le vice-président sont désignés au sein de leur propre collège pour une durée de 2 ans avec une alternance, tous les 2 ans, entre les deux collèges.
Le rôle et les missions du président et du vice-président sont notamment les suivants :
\n– assurer le lien entre les collèges en dehors des commissions ;
\n– préparer l'organisation des commissions en lien avec le secrétariat et les collèges ;
\n– animer les commissions et assurer les prises de parole ;
\n– veiller à la bonne exécution des décisions en lien avec le secrétariat.
L'empêchement de l'un ou de l'autre n'impacte pas le fonctionnement des commissions.
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La CPNEFP a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi :
\n– elle doit permettre l'information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel et territorial couvert par la commission ;
\n– elle doit étudier la situation de l'emploi, des qualifications et leur évolution prévisible ; à cet effet, un rapport sera établi annuellement sur la situation de l'emploi et son évolution.
La CPNEFP peut intervenir dans les licenciements économiques :
\n– elle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de 10 salariés ;
\n– elle peut participer à l'établissement du plan social.
La CPNEFP est invitée à se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande, et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies.
La CPNEFP est enfin conviée à concourir à l'insertion professionnelle des jeunes :
\n– elle doit effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
\n– elle doit concourir à l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier dans les conditions fixées par l'accord du 3 juillet 1991 et du 5 juillet 1994.
2° En matière de formation professionnelle :
La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la politique de la formation professionnelle dans la branche.
Elle a ainsi notamment pour missions :
\n– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
\n– de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
\n– de définir des priorités et orientations en matière de formation professionnelle et de suivre leur mise en œuvre ainsi que formuler toutes observations et propositions utiles, notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
\n– d'initier de nouvelles formations professionnelles ;
\n– de définir les formations pouvant donner lieu à l'obtention de certificats de qualification professionnelle ;
\n– de suivre, dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues, l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale sur les orientations, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
\n– définir les conditions de mise en œuvre des différents contrats d'alternance tels que prévus par l'accord du 3 juillet 1991 modifié par l'accord du 5 juillet 1994 ;
\n– le pilotage et suivi des travaux de l'observatoire de branche ainsi que des projets de l'observatoire de l'OPCO ;
\n– le suivi des contrats de formation en alternance ;
\n– de suivre, en lien avec la SPP de la branche, des engagements financiers de l'OPCO liés aux enveloppes mutualisées (alternance, plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés) ;
\n– de proposer des actions concourant au développement des compétences au profit des TPE/PME ;
\n– de favoriser l'attractivité et l'information sur les métiers en proposant notamment des actions sur la promotion des métiers, sur l'orientation, et les formations professionnelles ;
\n– de suivre les relations menées en concertation avec les régions, à partir notamment des travaux et des remontées d'information de la branche, de l'OPCO (ex. : des contrats d'objectifs régionaux) ;
\n– de faire le bilan du dispositif de la professionnalisation ;
\n– de déterminer et réviser les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, en vue de les proposer aux autorités compétentes ;
\n– proposer le niveau de prise en charge du forfait « Pro-A » ;
\n– d'accompagner la réflexion de la branche sur les métiers en tension et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises des secteurs professionnels concernés, notamment dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance et veiller à l'actualisation des certifications visées (Pro-A).
Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) procède annuellement à l'examen :
\n– de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
\n– si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ;
\n– de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel ;
\n– les informations sur les activités de formation professionnelle continue (continus, objectifs, validation) menées dans la profession.
1° La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se réunir au moins une fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de 3 au moins de ses membres.
2° Les décisions ne nécessitant ni avenant, ni accord, sont prises de la manière suivante lors de la réunion : chaque organisation dispose d'une voix. Il y a accord entre le collège patronal et le collège salarié s'ils adoptent la même position, une décision en ce sens supposant un accord, au sein de chaque collège, d'au moins la majorité des organisations présentes.
3° La convocation, l'ordre du jour fixé paritairement lors de la réunion qui précède et les documents afférents de chaque réunion sont adressés par e-mail au plus tard 8 jours avant la réunion suivante sauf circonstances exceptionnelles (non-communication des documents par des tiers au secrétariat dans les délais requis, ajout d'une réunion non prévue au calendrier prévisionnel à une date très rapprochée notamment).
Il est tenu un compte-rendu des réunions. Le projet de compte-rendu est diffusé avec la convocation et l'ordre du jour de la réunion suivante, dans les conditions décrites ci-dessus, pour être approuvé après propositions de modifications le cas échéant.
4° Les commissions peuvent se dérouler sous un format hybride (présentiel/distantiel), au choix exclusif du mandaté. La participation aux commissions exclusivement en présentiel ou en distantiel ne pourra être imposée aux mandatés.
5° La CPNEFP peut décider de la création de groupes techniques paritaires sur des sujets spécifiques après accord des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs présentes si le sujet était bien prévu à l'ordre du jour selon les mêmes modalités que pour les décisions ne nécessitant ni avenant, ni accord.
6° En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.
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\n– d'une part, la désignation de ces salariés, en tant que membre de la commission, ait été reçue par l'organisation patronale avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement par son employeur ;
\n– d'autre part, que cette désignation ait été portée à la connaissance de leur employeur au plus tard au moment de l'entretien préalable ;
\n– à moins que, dans les deux cas, le salarié ne soit en mesure de démontrer que son employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation à la commission susvisée.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa date de signature sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
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Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra être révisé conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision ou de dénonciation doit respecter les règles en vigueur.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
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Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, est prorogé jusqu'au 1er juillet 2025. Le renouvellement de cet accord sera inscrit de plein droit à l'agenda social 2025.
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Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal ; le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour dudit dépôt.
L'article 4. 4. 3. 3 de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le licenciement, quel qu'en soit le motif, de tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise donne lieu au versement d'une indemnité, sauf faute grave ou lourde.
Cette indemnité est équivalente à :
― 1 / 5 de mois de salaire par année pour les 5 premières années d'ancienneté dans l'entreprise ;
― 1 / 4 de mois de salaire par année de la 6e à la 10e année de présence dans l'entreprise ;
― 1 / 3 de mois de salaire par année pour les années de présence dans l'entreprise au-delà de 10 ans.
Pour le calcul du nombre d'années de présence, les périodes assimilées à du temps de travail effectif, telles que définies à l'article 7. 1. 2, sont à prendre en compte.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon le cas le plus favorable, soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification perçue pendant cette période est prise en compte pro rata temporis.
Lorsqu'un salarié a été occupé successivement à temps partiel et à temps plein, l'indemnité se calcule successivement pro rata temporis des périodes travaillées à temps partiel et à temps plein. »
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.