From fa1db108f108a3406c1a1bd93cfda5585d9f8923 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Social Groovy Bot <45039513+SocialGroovyBot@users.noreply.github.com> Date: Wed, 21 Aug 2024 12:52:34 +0000 Subject: [PATCH] feat(data): 20240821_1249 update --- data/KALICONT000005635220.json | 8 ++++---- data/KALICONT000005635221.json | 8 ++++---- data/KALICONT000005635617.json | 30 +++++++++++++++--------------- data/KALICONT000027084096.json | 12 ++++++------ data/KALICONT000046993250.json | 20 ++++++++++---------- data/articles/index.json | 18 +++++++++--------- 6 files changed, 48 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/data/KALICONT000005635220.json b/data/KALICONT000005635220.json index cc0c981d..dfa5c091 100644 --- a/data/KALICONT000005635220.json +++ b/data/KALICONT000005635220.json @@ -89884,7 +89884,7 @@ "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049731064", - "content": "

En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.


\nAu regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires certifient que, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des salariés du bâtiment, tel que déterminé dans le département de la Haute-Savoie.

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En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.

Au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires certifient que, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des salariés du bâtiment, tel que déterminé dans le département de la Haute-Savoie.

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Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 12,63 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Indemnités de frais de transportIndemnité de trajet
Zone 1AZone 1BZone 2Zone 3Zone 4Zone 5Zone 1AZone 1BZone 2Zone 3Zone 4Zone 5
0 à 5 km5 à 10 km10 à 20 km20 à 30 km30 à 40 km40 à 50 km0 à 5 km5 à 10 km10 à 20 km20 à 30 km30 à 40 km40 à 50 km
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Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 12,63 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Indemnités de frais de transportIndemnité de trajet
Zone 1AZone 1BZone 2Zone 3Zone 4Zone 5Zone 1AZone 1BZone 2Zone 3Zone 4Zone 5
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.


\nLe présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis aux secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.

", + "content": "

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.

Le présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis aux secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.

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Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2024 :

ZoneIndemnité de trajetIndemnité de transportIndemnité de repas
1A0,65 €0,85 €11,65 €
1B1,39 €1,94 €
22,72 €5,71 €
33,95 €9,01 €
45,00 €12,46 €
56,54 €15,74 €

", + "content": "

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2024 :

ZoneIndemnité de trajetIndemnité de transportIndemnité de repas
1A0,65 €0,85 €11,65 €
1B1,39 €1,94 €
22,72 €5,71 €
33,95 €9,01 €
45,00 €12,46 €
56,54 €15,74 €
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En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.


\nAu regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires certifient que, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des salariés du bâtiment, tel que déterminé dans le département de la Haute-Savoie.

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En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.

Au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires certifient que, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des salariés du bâtiment, tel que déterminé dans le département de la Haute-Savoie.

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Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 12,63 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Indemnités de frais de transportIndemnité de trajet
Zone 1AZone 1BZone 2Zone 3Zone 4Zone 5Zone 1AZone 1BZone 2Zone 3Zone 4Zone 5
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Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 12,63 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Indemnités de frais de transportIndemnité de trajet
Zone 1AZone 1BZone 2Zone 3Zone 4Zone 5Zone 1AZone 1BZone 2Zone 3Zone 4Zone 5
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.


\nLe présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis aux secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.

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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.

Le présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis aux secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.

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Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2024 :

ZoneIndemnité de trajetIndemnité de transportIndemnité de repas
1A0,65 €0,85 €11,65 €
1B1,39 €1,94 €
22,72 €5,71 €
33,95 €9,01 €
45,00 €12,46 €
56,54 €15,74 €

", + "content": "

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2024 :

ZoneIndemnité de trajetIndemnité de transportIndemnité de repas
1A0,65 €0,85 €11,65 €
1B1,39 €1,94 €
22,72 €5,71 €
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Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non cadres dont l'emploi est classé au niveau 2 des agents de maîtrise, en application de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ - { - "textCid": "KALITEXT000049869604", - "textTitle": "Protection sociale complémentaire - art. 1er (VNE)", - "linkType": "MODIFIE", - "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1er", - "articleId": "KALIARTI000049869608", - "natureText": "Avenant", - "datePubliTexte": "2024-07-03", - "dateSignaTexte": "2024-04-10", - "dateDebutCible": "2024-04-10" - }, { "textCid": "JORFTEXT000049926938", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", @@ -4025,6 +4013,18 @@ "datePubliTexte": "2024-07-10", "dateSignaTexte": "2024-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" + }, + { + "textCid": "KALITEXT000049869604", + "textTitle": "Protection sociale complémentaire - art. 1er (VNE)", + "linkType": "MODIFIE", + "linkOrientation": "cible", + "articleNum": "1er", + "articleId": "KALIARTI000049869608", + "natureText": "Avenant", + "datePubliTexte": "2999-01-01", + "dateSignaTexte": "2024-04-10", + "dateDebutCible": "2024-05-14" } ] } @@ -10673,7 +10673,7 @@ "title": "Avenant du 10 avril 2024 à l'avenant du 30 juin 1972 relatif à la protection sociale complémentaire", "id": "KALITEXT000049869604", "etat": "VIGUEUR_ETEN", - "modifDate": "2024-04-10" + "modifDate": "2024-05-14" }, "children": [ { @@ -10757,7 +10757,7 @@ "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1972-06-30", - "dateDebutCible": "2024-04-10" + "dateDebutCible": "2024-05-14" } ] } diff --git a/data/KALICONT000027084096.json b/data/KALICONT000027084096.json index 3d3cf89d..552343e1 100644 --- a/data/KALICONT000027084096.json +++ b/data/KALICONT000027084096.json @@ -8973,7 +8973,7 @@ "cid": "KALIARTI000049731125", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049731125", - "content": "

Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 11 mai 2023.


\nCompte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

", + "content": "

Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 11 mai 2023.

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { @@ -8998,7 +8998,7 @@ "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049731126", - "content": "

Le présent accord s'applique, conformément à l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.


\nLe présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.

", + "content": "

Le présent accord s'applique, conformément à l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.

Le présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ @@ -9024,7 +9024,7 @@ "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049731128", - "content": "


Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :


(En euros.)

Emploi repèreNiveauTaux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage
Agent d'entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie (1)
Garde d'enfant(s) (1)
Assistant(e) ménager(ère) (1)
I11,68
Garde d'enfant(s) (2)
Assistant(e) ménager(ère) (2)
II11,77
Assistant(e) de vie (2)
Garde d'enfant(s) (3)
III11,85
Assistant(e) de vie (3)IV12,11

", + "content": "

Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :

(En euros.)

Emploi repèreNiveauTaux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage
\n\t\t\tAgent d'entretien petits travaux de bricolage
\n\t\t\tAssistant(e) de vie (1)
\n\t\t\tGarde d'enfant(s) (1)
\n\t\t\tAssistant(e) ménager(ère) (1)
I11,68
Garde d'enfant(s) (2)
\n\t\t\tAssistant(e) ménager(ère) (2)
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Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.


\nLes parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.

", + "content": "

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.

Les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité femmes-hommes", "lstLienModification": [ @@ -9102,7 +9102,7 @@ "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049731131", - "content": "

Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2024, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation afin d'actualiser les minima de salaires en maintenant a minima les écarts définis par le présent accord.


\nLes partenaires sociaux s'engagent également à ouvrir des négociations sur les salaires minima pour 2025 avant le 1er janvier 2025.

", + "content": "

Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2024, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation afin d'actualiser les minima de salaires en maintenant a minima les écarts définis par le présent accord.

Les partenaires sociaux s'engagent également à ouvrir des négociations sur les salaires minima pour 2025 avant le 1er janvier 2025.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de revoyure", "lstLienModification": [ @@ -9128,7 +9128,7 @@ "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000049731132", - "content": "

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.


\nLa partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.

", + "content": "

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.

La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Formalités de dépôt", "lstLienModification": [ diff --git a/data/KALICONT000046993250.json b/data/KALICONT000046993250.json index 9d5927bd..2857ec8a 100644 --- a/data/KALICONT000046993250.json +++ b/data/KALICONT000046993250.json @@ -46536,7 +46536,7 @@ "num": "1.2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049869966", - "content": "

La branche agit pour favoriser l'égalité homme/femme, et ainsi :
\n– supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
\n– supprimer les écarts sur les évolutions de carrière et de promotion ;
\n– intéresser et donner envie aux femmes de venir travailler dans l'industrie ;
\n– faire progresser la part des femmes dans les entreprises ;
\n– favoriser leurs parcours professionnels et leurs évolutions de carrière.

Depuis plusieurs années, elle met en place des actions d'information et de promotion des métiers, notamment auprès des jeunes, afin d'augmenter à long terme le vivier de talents nécessaires aux entreprises industrielles.

La branche a mis en œuvre un certain nombre d'actions en vue de favoriser l'égalité professionnelle, tels que :

• Des partenariats nationaux et des actions, menés dans les territoires à destination des femmes et des jeunes filles pour encourager la mixité dans l'industrie :
\n– grâce aux témoignages d'industrielles dans tous les métiers et à tous niveaux de responsabilité, ces rencontres et témoignages concrets permettent aux femmes et aux jeunes filles de découvrir la réalité des métiers et les perspectives de carrières ;
\n– grâce à la mobilisation d'un large réseau de partenaires pour valoriser les métiers de l'industrie, la branche a notamment conclu des partenariats avec :
\n–– le Conseil national des missions locales, Pôle emploi devenu France Travail, ainsi que le ministère de l'éducation nationale, dans le but de développer des collaborations au service de l'emploi et des recrutements dans l'industrie ;
\n–– Capital Filles, en vue de favoriser la promotion sociale et professionnelle des jeunes filles de milieux socio-économiques défavorisés, combattre les phénomènes d'autocensure et favoriser l'égalité des chances ;
\n–– elles bougent afin de proposer des marraines aux collégiennes, lycéennes et étudiantes qui souhaitent s'orienter vers des métiers industriels ;
\n–– divers autres partenaires intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap tels que l'Agefiph et Chéops représentant le réseau des Cap emploi.

• Des campagnes d'image pour donner envie de rejoindre l'industrie :

Afin de présenter une image de l'industrie favorable à la mixité et de renforcer l'attractivité des métiers industriels auprès des jeunes et des femmes, la branche a mis en place des actions de communication, telles que :
\n– une campagne d'image portant le message d'une industrie qui se transforme et offre des conditions et un environnement de travail à la hauteur des attentes des nouvelles générations de salariés (cinéma, TV, réseaux sociaux) ;
\n– une campagne paritaire « Avec l'industrie, on a un avenir à fabriquer » pilotée par l'OPCO 2i (spot TV, cinéma, affichage, etc.) ;
\n– une campagne digitale #FiersDeFaire pour cibler les jeunes.

• Des actions de promotion des métiers et des évènements organisés chaque année et dans toute la France :
\n– promotion des métiers de la branche dans le cadre des actions interindustrielles financées par l'OPCO 2i : par exemple « Wordskills, la série », une websérie pour valoriser les compétiteurs et les métiers du Pôle industrie de la compétition Worldskills (600 000 vues pour la saison 1 sur Youtube, + 1 280 000 vues pour la saison 2) ;
\n– promotion des métiers à l'occasion de la semaine de l'industrie avec des centaines d'opérations permettant la rencontre et les échanges avec les professionnels de l'industrie ;
\n– organisation, dans les territoires, de forums des métiers, de parcours découvertes, d'ateliers pédagogiques sur sites scolaires, de conférences et débats, de job dating et de journées portes ouvertes des pôles de formation industriels… à destination de tout public : collégiens, lycéens, enseignants, acteurs de l'emploi et de l'orientation, demandeurs d'emploi...

• Des actions visant au développement de la mixité dans les centres de formation d'apprentis industriels (CFAI) :

Les différentes actions menées par la branche ont permis de faire progresser la part des femmes dans les centres de formation par apprentissage industriels.

Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie s'étaient fixés pour ambition de faire progresser au-delà de 6 % la part des femmes dans les formations industrielles préparées par la voie du contrat d'apprentissage et de tendre vers un taux de 10 %. Ils font le constat que la part de femmes dans les formations industrielles préparées par la voie de l'apprentissage dans les CFAI a été portée à 10,9 % en 2022.

• Des ressources mises à la disposition des entreprises :

La branche a souhaité mettre au service des entreprises un certain nombre d'outils destinés à les guider dans leurs démarches relatives à l'égalité professionnelle, à l'instar de :
\n– la bibliothèque de ressources multimédia | kit métiers | au service des acteurs de l'orientation et de l'emploi pour informer sur les métiers, les formations et les opportunités d'emploi ;
\n– la réalisation de deux guides par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la métallurgie (ci-après devenu le « Groupe technique paritaire Observations » ou « GTP Observations ») visant à recueillir les pratiques des entreprises de la métallurgie en matière d'égalité professionnelle ;
\n– la conception de deux vidéos et de deux guides sur le thème : « Comment gérer vos absences au titre de congés familiaux » destinés aux encadrants et aux salariés ;
\n– la conception, par le GTP Observations, d'un guide pratique destiné aux entreprises, d'aide à la réalisation des accords et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie :

Des dispositions spécifiques ont été négociées à cette occasion avec pour objectif d'harmoniser les droits des salariés en ce domaine en supprimant les différences catégorielles et favorisant la parentalité.

Par ailleurs, la classification instaurée par la convention collective nationale de la métallurgie est construite au moyen d'un référentiel unique et de critères non-discriminants permettant une meilleure lisibilité et transparence des grilles et qui devrait de ce fait favoriser l'égalité. Fruit d'une volonté commune des partenaires sociaux, la classification a pour objectif d'organiser et classer les emplois d'une entreprise les uns par rapport aux autres.

La classification constitue une hiérarchisation transparente et équitable des emplois sur laquelle viennent s'appuyer les différents processus RH des entreprises (GPEC, gestion des carrières, rémunération…). Ainsi, un même classement d'emploi donne lieu à l'indication du même classement sur le bulletin de paie de tous les salariés qui occupent ce ou ces emplois et renvoie à un salaire minimum conventionnel identique.

Les partenaires sociaux se sont attachés tout au long du processus d'élaboration à ce que le système de classement reste totalement dépourvu de tout élément discriminant.

", + "content": "

La branche agit pour favoriser l'égalité homme/femme, et ainsi :
\n– supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
\n– supprimer les écarts sur les évolutions de carrière et de promotion ;
\n– intéresser et donner envie aux femmes de venir travailler dans l'industrie ;
\n– faire progresser la part des femmes dans les entreprises ;
\n– favoriser leurs parcours professionnels et leurs évolutions de carrière.

Depuis plusieurs années, elle met en place des actions d'information et de promotion des métiers, notamment auprès des jeunes, afin d'augmenter à long terme le vivier de talents nécessaires aux entreprises industrielles.

La branche a mis en œuvre un certain nombre d'actions en vue de favoriser l'égalité professionnelle, tels que :

• Des partenariats nationaux et des actions, menés dans les territoires à destination des femmes et des jeunes filles pour encourager la mixité dans l'industrie :
\n– grâce aux témoignages d'industrielles dans tous les métiers et à tous niveaux de responsabilité, ces rencontres et témoignages concrets permettent aux femmes et aux jeunes filles de découvrir la réalité des métiers et les perspectives de carrières ;
\n– grâce à la mobilisation d'un large réseau de partenaires pour valoriser les métiers de l'industrie, la branche a notamment conclu des partenariats avec :
\n–– le Conseil national des missions locales, Pôle emploi devenu France Travail, ainsi que le ministère de l'éducation nationale, dans le but de développer des collaborations au service de l'emploi et des recrutements dans l'industrie ;
\n–– Capital Filles, en vue de favoriser la promotion sociale et professionnelle des jeunes filles de milieux socio-économiques défavorisés, combattre les phénomènes d'autocensure et favoriser l'égalité des chances ;
\n–– Elles Bougent afin de proposer des marraines aux collégiennes, lycéennes et étudiantes qui souhaitent s'orienter vers des métiers industriels ;
\n–– divers autres partenaires intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap tels que l'Agefiph et Chéops représentant le réseau des Cap emploi.

• Des campagnes d'image pour donner envie de rejoindre l'industrie :

Afin de présenter une image de l'industrie favorable à la mixité et de renforcer l'attractivité des métiers industriels auprès des jeunes et des femmes, la branche a mis en place des actions de communication, telles que :
\n– une campagne d'image portant le message d'une industrie qui se transforme et offre des conditions et un environnement de travail à la hauteur des attentes des nouvelles générations de salariés (cinéma, TV, réseaux sociaux) ;
\n– une campagne paritaire « Avec l'industrie, on a un avenir à fabriquer » pilotée par l'OPCO 2i (spot TV, cinéma, affichage, etc.) ;
\n– une campagne digitale #FiersDeFaire pour cibler les jeunes.

• Des actions de promotion des métiers et des évènements organisés chaque année et dans toute la France :
\n– promotion des métiers de la branche dans le cadre des actions interindustrielles financées par l'OPCO 2i : par exemple « Wordskills, la série », une websérie pour valoriser les compétiteurs et les métiers du Pôle industrie de la compétition Worldskills (600 000 vues pour la saison 1 sur Youtube, + 1 280 000 vues pour la saison 2) ;
\n– promotion des métiers à l'occasion de la semaine de l'industrie avec des centaines d'opérations permettant la rencontre et les échanges avec les professionnels de l'industrie ;
\n– organisation, dans les territoires, de forums des métiers, de parcours découvertes, d'ateliers pédagogiques sur sites scolaires, de conférences et débats, de job dating et de journées portes ouvertes des pôles de formation industriels… à destination de tout public : collégiens, lycéens, enseignants, acteurs de l'emploi et de l'orientation, demandeurs d'emploi...

• Des actions visant au développement de la mixité dans les centres de formation d'apprentis industriels (CFAI) :

Les différentes actions menées par la branche ont permis de faire progresser la part des femmes dans les centres de formation par apprentissage industriels.

Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie s'étaient fixés pour ambition de faire progresser au-delà de 6 % la part des femmes dans les formations industrielles préparées par la voie du contrat d'apprentissage et de tendre vers un taux de 10 %. Ils font le constat que la part de femmes dans les formations industrielles préparées par la voie de l'apprentissage dans les CFAI a été portée à 10,9 % en 2022.

• Des ressources mises à la disposition des entreprises :

La branche a souhaité mettre au service des entreprises un certain nombre d'outils destinés à les guider dans leurs démarches relatives à l'égalité professionnelle, à l'instar de :
\n– la bibliothèque de ressources multimédia | kit métiers | au service des acteurs de l'orientation et de l'emploi pour informer sur les métiers, les formations et les opportunités d'emploi ;
\n– la réalisation de deux guides par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la métallurgie (ci-après devenu le « Groupe technique paritaire Observations » ou « GTP Observations ») visant à recueillir les pratiques des entreprises de la métallurgie en matière d'égalité professionnelle ;
\n– la conception de deux vidéos et de deux guides sur le thème : « Comment gérer vos absences au titre de congés familiaux » destinés aux encadrants et aux salariés ;
\n– la conception, par le GTP Observations, d'un guide pratique destiné aux entreprises, d'aide à la réalisation des accords et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie :

Des dispositions spécifiques ont été négociées à cette occasion avec pour objectif d'harmoniser les droits des salariés en ce domaine en supprimant les différences catégorielles et favorisant la parentalité.

Par ailleurs, la classification instaurée par la convention collective nationale de la métallurgie est construite au moyen d'un référentiel unique et de critères non-discriminants permettant une meilleure lisibilité et transparence des grilles et qui devrait de ce fait favoriser l'égalité. Fruit d'une volonté commune des partenaires sociaux, la classification a pour objectif d'organiser et classer les emplois d'une entreprise les uns par rapport aux autres.

La classification constitue une hiérarchisation transparente et équitable des emplois sur laquelle viennent s'appuyer les différents processus RH des entreprises (GPEC, gestion des carrières, rémunération…). Ainsi, un même classement d'emploi donne lieu à l'indication du même classement sur le bulletin de paie de tous les salariés qui occupent ce ou ces emplois et renvoie à un salaire minimum conventionnel identique.

Les partenaires sociaux se sont attachés tout au long du processus d'élaboration à ce que le système de classement reste totalement dépourvu de tout élément discriminant.

", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Une mobilisation forte de la branche traduite par des actions concrètes", "lstLienModification": [] @@ -92710,7 +92710,7 @@ "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049693968", - "content": "

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.


\nSont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.


\nLe champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN de la Vienne, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.


\nIl est précisé que le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles antérieures relatives à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté.

", + "content": "

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.

Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN de la Vienne, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Il est précisé que le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles antérieures relatives à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application de l'accord", "lstLienModification": [ @@ -92762,7 +92762,7 @@ "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049693970", - "content": "

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


\nIl entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.


\nLes signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

", + "content": "

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension", "lstLienModification": [ @@ -92814,7 +92814,7 @@ "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049693973", - "content": "

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.


\nLes organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.


\nLes conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

", + "content": "

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", "lstLienModification": [ @@ -92966,7 +92966,7 @@ "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049731164", - "content": "

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.


\nLe présent accord, négocié au sein de la CPTN 38 et 05, est conclu dans le champ d'application géographique suivant : territoire de l'Isère et des Hautes-Alpes.


\nSont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, relevant des groupes d'emplois A à E de la classification instituée par la convention collective nationale.

", + "content": "

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.

Le présent accord, négocié au sein de la CPTN 38 et 05, est conclu dans le champ d'application géographique suivant : territoire de l'Isère et des Hautes-Alpes.

Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, relevant des groupes d'emplois A à E de la classification instituée par la convention collective nationale.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ @@ -92992,7 +92992,7 @@ "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049731165", - "content": "

Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,40 € applicable à compter du 1er avril 2024.


\nLes montants de la prime d'ancienneté calculée sur cette nouvelle valeur du point, sont annexés au présent accord.

", + "content": "

Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,40 € applicable à compter du 1er avril 2024.

Les montants de la prime d'ancienneté calculée sur cette nouvelle valeur du point, sont annexés au présent accord.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Détermination de la valeur de point", "lstLienModification": [ @@ -93018,7 +93018,7 @@ "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049731166", - "content": "

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


\nSous réserve du bon accomplissement des formalités de notification et de dépôt, il entre en vigueur le 1er avril 2024.


\nLes signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du bon accomplissement des formalités de notification et de dépôt, il entre en vigueur le 1er avril 2024.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension", "lstLienModification": [ @@ -93070,7 +93070,7 @@ "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049731168", - "content": "

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.


\nLes organisations syndicales de salariés et l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.


\nLes conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

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Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", "lstLienModification": [ @@ -93183,7 +93183,7 @@ "cid": "KALIARTI000049731178", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049731178", - "content": "

Tableau des montants de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2024

(Valeur du point : 5.40 € – base 35 heures.)


\nArticle 142 et annexe 7 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Classe emploi12345678910
Taux1,45 %1,60 %1,75 %1,95 %2,20 %2,45 %2,60 %2,90 %3,30 %3,80 %
Valeur du point 38-055,40À compter du 1er avril 2024
AnciennetéMontant de la prime mensuelle base 35 heures
323,49 €25,92 €28,35 €31,59 €35,64 €39,69 €42,12 €46,98 €53,46 €61,56 €
431,32 €34,56 €37,80 €42,12 €47,52 €52,92 €56,16 €62,64 €71,28 €82,08 €
539,15 €43,20 €47,25 €52,65 €59,40 €66,15 €70,20 €78,30 €89,10 €102,60 €
646,98 €51,84 €56,70 €63,18 €71,28 €79,38 €84,24 €93,96 €106,92 €123,12 €
754,81 €60,48 €66,15 €73,71 €83,16 €92,61 €98,28 €109,62 €124,74 €143,64 €
862,64 €69,12 €75,60 €84,24 €95,04 €105,84 €112,32 €125,28 €142,56 €164,16 €
970,47 €77,76 €85,05 €94,77 €106,92 €119,07 €126,36 €140,94 €160,38 €184,68 €
1078,30 €86,40 €94,50 €105,30 €118,80 €132,30 €140,40 €156,60 €178,20 €205,20 €
1186,13 €95,04 €103,95 €115,83 €130,68 €145,53 €154,44 €172,26 €196,02 €225,72 €
1293,96 €103,68 €113,40 €126,36 €142,56 €158,76 €168,48 €187,92 €213,84 €246,24 €
13101,79 €112,32 €122,85 €136,89 €154,44 €171,99 €182,52 €203,58 €231,66 €266,76 €
14109,62 €120,96 €132,30 €147,42 €166,32 €185,22 €196,56 €219,24 €249,48 €287,28 €
15117,45 €129,60 €141,75 €157,95 €178,20 €198,45 €210,60 €234,90 €267,30 €307,80 €

Le montant varie selon l'horaire de travail. Supporte les majorations pour heures supplémentaires ou la majoration de 30 % au titre du forfait-jours.

", + "content": "

Tableau des montants de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2024

(Valeur du point : 5.40 € – base 35 heures.)
\nArticle 142 et annexe 7 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Classe emploi12345678910
Taux1,45 %1,60 %1,75 %1,95 %2,20 %2,45 %2,60 %2,90 %3,30 %3,80 %
Valeur du point 38-055,40À compter du 1er avril 2024
AnciennetéMontant de la prime mensuelle base 35 heures
323,49 €25,92 €28,35 €31,59 €35,64 €39,69 €42,12 €46,98 €53,46 €61,56 €
431,32 €34,56 €37,80 €42,12 €47,52 €52,92 €56,16 €62,64 €71,28 €82,08 €
539,15 €43,20 €47,25 €52,65 €59,40 €66,15 €70,20 €78,30 €89,10 €102,60 €
646,98 €51,84 €56,70 €63,18 €71,28 €79,38 €84,24 €93,96 €106,92 €123,12 €
754,81 €60,48 €66,15 €73,71 €83,16 €92,61 €98,28 €109,62 €124,74 €143,64 €
862,64 €69,12 €75,60 €84,24 €95,04 €105,84 €112,32 €125,28 €142,56 €164,16 €
970,47 €77,76 €85,05 €94,77 €106,92 €119,07 €126,36 €140,94 €160,38 €184,68 €
1078,30 €86,40 €94,50 €105,30 €118,80 €132,30 €140,40 €156,60 €178,20 €205,20 €
1186,13 €95,04 €103,95 €115,83 €130,68 €145,53 €154,44 €172,26 €196,02 €225,72 €
1293,96 €103,68 €113,40 €126,36 €142,56 €158,76 €168,48 €187,92 €213,84 €246,24 €
13101,79 €112,32 €122,85 €136,89 €154,44 €171,99 €182,52 €203,58 €231,66 €266,76 €
14109,62 €120,96 €132,30 €147,42 €166,32 €185,22 €196,56 €219,24 €249,48 €287,28 €
15117,45 €129,60 €141,75 €157,95 €178,20 €198,45 €210,60 €234,90 €267,30 €307,80 €

Le montant varie selon l'horaire de travail. Supporte les majorations pour heures supplémentaires ou la majoration de 30 % au titre du forfait-jours.

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