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Ajoute l'aide à l’obtention du permis de conduire automobile pour les demandeurs d’emploi #1503

Merged
merged 5 commits into from
Mar 31, 2021

Conversation

guillett
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  • Évolution du système socio-fiscal.
  • Périodes concernées : À partir du 11/04/2011.
  • Zones impactées : prestations/aide_permis_demandeur_emploi.py.
  • Détails :
    • Ajoute l'aide à l’obtention du permis de conduire automobile pour les demandeurs d’emploi.

Cette PR repose sur #1502

Ces changements (effacez les lignes ne correspondant pas à votre cas) :

  • Ajoutent une fonctionnalité (par exemple ajout d'une variable).

Quelques conseils à prendre en compte :

Et surtout, n'hésitez pas à demander de l'aide ! :)

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@MattiSG MattiSG left a comment

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Je ne trouve pas les conditions codées dans les références indiquées.

2009-07-01:
value: 26.93
2008-07-01:
value: 26.66
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👏

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Je n'ai fait que reprendre le travail de @lauradelmas8. 😅

Comment on lines 1 to 4
description: Montant minimum journalier de l'allocation chômage
unit: currency
values:
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Une référence serait bienvenue 🙂

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J'ai ajouté https://www.ipp.eu/baremes-ipp/chomage/allocations_assurance_chomage/alloc_base/ mais je peux comprendre que ça ne soit pas satisfaisant. Cela étant dit, OpenFisca manque vraiment de la possibilité d'associer plusieurs revalorisations à la même référence. Le barème de l'IPP est en cela intéressant.

@@ -0,0 +1,4 @@
reference: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2011-205-du-9-de.html?type=dossiers/2011/bope-n2011-112-du-9-decembre-201
montant:
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Il s'agit d'un plafond pour couvrir les frais réellement engagés et non d'une aide forfaitaire :

Cette aide financière est plafonnée à 1 200 euros et est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles d’acquisition du permis de conduire automobile.

Suggested change
montant:
montant_max:

entity = Individu
label = "Éligibilité financière à l'aide à l’obtention du permis de conduire automobile pour les demandeurs d’emploi"
reference = [
"Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011",
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Suggested change
"Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011",
"Délibération Pôle Emploi n°2011/13 du 11 avril 2011",

definition_period = MONTH

def formula(individu, period, parameters):
sans_rsa = individu.famille('rsa', period) <= 0
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Pourquoi ne pas simplement utiliser la variable booléenne rsa_eligibilite ?

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@guillett guillett Mar 30, 2021

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Car cette variable ne vérifie pas tous les critères pour percevoir effectivement le RSA. Notamment les conditions de ressources.


def formula(individu, period, parameters):
sans_rsa = individu.famille('rsa', period) <= 0
sans_aah = individu('aah', period) <= 0
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Pourquoi ne pas simplement utiliser la variable booléenne aah_eligible ?

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Même remarque, cette variable ne vérifie pas tous les critères pour percevoir effectivement l'AAH. Notamment les conditions de ressources.

plafond_chomage = allocation_journaliere_minimum * 31
chomage_minimum = individu('chomage_brut', period) <= plafond_chomage

return sans_rsa * sans_aah * chomage_minimum
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Je ne trouve pas ces conditions dans la référence indiquée.

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@MattiSG MattiSG left a comment

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Merci pour l'ajout des références ! 🙂

Il me semblerait également pertinent de documenter la durée minimale d'inscription (il faut être inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois), même si elle n'est pas modélisée, car il s'agit d'une raison importante de donner des faux positifs.

@guillett
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La condition que tu soulignes a une dérogation. C'est pourquoi, j'ai préféré ne pas implémenter cette logique dans le moteur et informer les personnes via une condition textuelle.

Si le demandeur d’emploi justifie d’une promesse d’embauche (offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction voire également le lieu de travail, la rémunération) nécessitant le permis de conduire, il peut être dérogé à la condition liée à la durée d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

Cette promesse d’embauche doit concerner un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 3 mois.

1.1.1.2 - Dérogation de Instruction PE n°2011-205 du 9 décembre 2011 – Mise à jour

Est-ce qu'avec ces éléments là ta demande de changement est-elle levée ?

@MattiSG
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MattiSG commented Mar 31, 2021

Est-ce qu'avec ces éléments là ta demande de changement est-elle levée ?

Ma demande de changement ne concernait que le chômage net au lieu de brut, l'autre était une suggestion :)

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@MattiSG MattiSG left a comment

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Non testé localement.

@guillett guillett force-pushed the feature/aides-permis-chomeur branch from 29f3e86 to 3826c75 Compare March 31, 2021 12:56
@guillett guillett merged commit 2be5716 into master Mar 31, 2021
@guillett guillett deleted the feature/aides-permis-chomeur branch March 31, 2021 13:29
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